DROIT COLONIAL – Une juridiction spécifique : le juge de paix à compétence étendue par Maïté Lesné-Ferret

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Une juridiction spécifique : le juge de paix à compétence étendue par Maïté Lesné-Ferret

Le Juge et l’Outre-­mer, Tome 5. Justicia illitterata : aequitate uti ? Les dents du dragon,
Sous la dir. De Bernard Durand, Martine Fabre, Mamadou Badji
Centre d’histoire judiciaire éditeur, Lille, 2010

I. Maillage territorial par la justice de proximité française ; A. Proximité, efficacité et prestige ; B. Des hommes « à tout faire » au service de la justice ; II. Une institution efficace « à large spectre » ; A. L’application sur le terrain d’un droit métropolitain ; B. Un juge à la frontière entre deux cultures.

Le système judiciaire, dans les colonies, n’a jamais cessé d’évoluer quant à la nature et à la localisation des juridictions. Le fonctionnement des tribunaux de première instance, réputé trop coûteux, au formalisme trop rigoureux, s’est révélé peu compatible avec la vie coloniale. Une réglementation spéciale, adaptée aux conquêtes et à l’aménagement des territoires, prévoira une institution simple, maniable, voire malléable : la justice de paix à compétence étendue[1], forme de juridiction inconnue en métropole. Les JPCE sont des juridictions typiquement faites pour les besoins des colonies, des institutions françaises imaginées par les autorités coloniales[2]. De nombreuses dispositions réglementaires se sont égrenées, de la fin du XIXe siècle au milieu du XXe siècle, pour tous les territoires coloniaux, afin de réagir aux nouvelles données administratives, politiques et économiques.

Dès les ordonnances du 30 septembre 1827 et du 24 septembre 1828, la compétence des juges de paix ordinaires a été étendue pour les colonies des Antilles et de la Réunion. En 1854, des JPCE sont créées en Algérie où le titulaire de la fonction est à la fois juge de paix, juge de police, juge des référés, juge d’instruction en matière correctionnelle et criminelle[3]. Deux JPCE ont été créées, pour la première fois par décret, en 1879, dans les Etablissements de l’Inde[4]. En 1882, trois JPCE ont été instituées en Nouvelle-Calédonie, puis une quatrième en 1887 ; il en restera deux dans l’entre-deux guerres. Dans les dépendances de la Guadeloupe, le décret du 17 avril 1884 remplace les tribunaux de première instance par des JPCE à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Marie-Galante, ces deux dernières étant les seules à subsister après 1931.

Ces juridictions citées pour leur antériorité, compte tenu du statut particulier de leur ressort, n’entreront pas dans l’étude qui se concentre sur les JPCE à Madagascar, en Indochine, en Afrique occidentale française ainsi qu’en Afrique équatoriale française. Mettre en perspective les JPCE de ces colonies paraît d’autant plus intéressant que les textes réglementaires ou les décisions judiciaires touchant ces territoires font parfois des références réciproques les uns aux autres. Toutes les dispositions normatives ne sont pas répertoriées ni techniquement détaillées, le travail ayant déjà été effectué ; l’analyse se fonde sur la jurisprudence relative aux JPCE, de 1896 aux années 1930, jurisprudence qui permet de connaître l’activité de ces hommes, magistrats ou administrateurs, chargés d’assurer une accessibilité simple et rapide à la justice quotidienne. La documentation a été abordée par l’intermédiaire des recueils de jurisprudence coloniale. Sur plus d’une cinquantaine d’affaires retenues, montrant la diversité des litiges, les sentences des juges de paix à compétence étendue représentent environ le tiers des documents, alors que les arrêts des cours d’appel, rendus sur les décisions en premier ressort des JPCE, constituent la moitié du corpus ; les pourvois devant la Cour de cassation complétant les sources.

I-                  Maillage territorial par la justice de proximité française

La jurisprudence éditée des JPCE donne un éclairage, sans doute orienté, de l’activité de la petite justice de proximité, en mettant de côté la banalité du quotidien et la masse des affaires à traiter. Au demeurant, la documentation ainsi construite permet d’aborder plusieurs décennies pour plusieurs territoires coloniaux et d’en tirer ainsi une vision globale. Elle éclaire la complexité des situations juridiques auxquelles les juges de paix à compétence étendue savent faire face. La période retenue met en évidence l’avalanche de dispositions normatives relatives à la « petite justice », se complétant ou se contredisant, simplifiant ou compliquant la procédure, favorisant la confiance des usagers ou suscitant leur défiance.

A-      Proximité, efficacité et prestige

Plusieurs décrets, en 1887, 1894, 1895, 1911, pour Madagascar, créent, modifient, déplacent les JPCE pour lesquelles ils établissent, en matière civile, commerciale et répressive, une compétence identique à celle des tribunaux de première instance institués dans l’île. En outre, avec le décret du 9 juin 1896, les cours criminelles malgaches, autres qu’à Tananarive, peuvent être présidées par le juge de paix à compétence étendue, assisté de deux fonctionnaires et deux assesseurs. Le décret du 17 mai 1895 institue une JPCE en Cochinchine, à Tay-Ninh, composée d’un juge, d’un suppléant, d’un greffier et même d’un ministère public, fonctionnaire dont la présence est facultative, désigné annuellement par le gouverneur général.

Le décret du 16 décembre 1896, réorganisant le service de la justice en Côte d’Ivoire, prévoit que l’appel des jugements du « tribunal » de paix à compétence étendue de Grand-Bassam[5] qui connaît des matières correctionnelles, est jugé, sur rapport, par le Conseil d’appel de la Côte d’Ivoire, composé du gouverneur général ou de son délégué et de deux assesseurs ; s’applique, sauf mention contraire, la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal. Satisfaisant des aspirations de reconnaissance, les JPCE sont parfois désignées, dans la pratique, par le terme de tribunal ; sans accorder aux mots une signification exagérée, le vocabulaire, employé par les magistrats, est révélateur de leurs attentes vis à vis de l’organisation judiciaire coloniale. Les termes matérialisent les racines des JPCE, prenant la suite des tribunaux de première instance dont ils permettent de conserver le prestige. En Indochine, aussi, il arrive que les JPCE se nomment elles-mêmes « tribunal » ou se voient attribuer la dénomination par la juridiction d’appel[6].

A Madagascar, dans la plupart des cas, la JPCE porte le nom de tribunal. Par exemple, une affaire jugée le 10 juillet 1917 traite de l’application de lois métropolitaines votées an IX et an XIII, antérieures à l’annexion, relatives aux droits de consommation sur l’alcool et aux frais de surveillance de distillerie : la compétence de la juridiction n’est pas douteuse, depuis le décret du 26 août 1899 réglementant la fabrication et la circulation de l’alcool, à Madagascar[7]. Le caractère « incomplet et insuffisant » du décret qui, néanmoins, introduit un service similaire à celui de la métropole, dans la colonie, donne, au juge de paix, compétence pour statuer en première instance, en matière civile et en dernier ressort : « le tribunal de céans a plénitude de juridiction ».

Le tribunal de première instance de Libreville, au Congo[8] français, est remplacé, dans le décret du 28 septembre 1897, par une JPCE ; le nombre de JPCE sera porté à cinq dans le ressort de Libreville, à onze dans le ressort de Brazzaville, avec le décret du 23 mai 1903. Dans le décret de 1897 relatif au Congo, l’intention politique est clairement exprimée : « l’expérience des justices de paix à compétence étendue, dans les possessions de l’Afrique Occidentale Française, a prouvé qu’il était possible, tout en réalisant une économie notable sur les dépenses en personnel et en supprimant des déplacements extrêmement onéreux, d’assurer, aux justiciables européens de ces possessions, des garanties équivalentes à celles offertes par les tribunaux du Sénégal »[9]. Sur la même ligne de conduite, le ministre des colonies nommé en juin 1902, Gaston Doumergue qui a été magistrat en Indochine et en Algérie, rappelle, dans le décret du 17 mars 1903, que l’objectif est de pourvoir à peu de frais aux premiers besoins de la colonie.

Ces textes réglementaires représentent un premier état des fondations du fonctionnement des JPCE ; les dispositions vont continuer à se multiplier, créant, supprimant, modifiant la composition, faisant évoluer la compétence. Le grand nombre de textes normatifs manifeste la complexité de l’activité des juridictions coloniales de proximité : ils montrent aussi le caractère évolutif de la construction coloniale particulièrement sensible aux fluctuations politiques, économiques, démographiques, qu’elles viennent de la métropole ou du territoire colonisé. A l’aube du XXe siècle, le nombre des JPCE n’a fait que croître, avec les mêmes attributions que les tribunaux de première instance qu’elles ont remplacés. Les réformes de l’organisation judiciaire se sont effectuées aussi en sens inverse, les JPCE devenant tribunaux de première instance, sans que les attributions de la juridiction – TPI ou JPCE – aient été changées.

Faire évoluer l’organisation judiciaire coloniale traduit l’aspiration à améliorer l’image de la justice française, et à accorder à une ville ou un territoire une satisfaction contribuant à son prestige. La présence d’un juge seul ou d’un juge et d’un suppléant, semble s’organiser de façon pragmatique, en fonction de l’activité de la juridiction. Selon une évaluation quantitative effectuée en 1905, le nombre des affaires traitées annuellement par une JPCE, à Madagascar, s’échelonne entre 118 et 188, permettant le travail d’un juge unique tandis qu’en Indochine, la fourchette est plus large pour un volume de cas plus important, entre 260 et 787 affaires, justifiant la nomination d’un juge suppléant[10]. Néanmoins, dans un arrêt, en 1922, la Cour d’appel de Madagascar rappelle que, depuis le décret de 1896, la JPCE de Fianarantsoa se compose d’un juge de paix, d’un juge suppléant et d’un greffier[11].

Les décrets du 12 mai 1910 et du 15 avril 1913 prévoient, sur le territoire de l’Afrique Equatoriale Française, dans chaque ressort de JPCE, en principe, un juge et un juge suppléant et un greffier. Les décrets du 22 août 1928 et du 24 juillet 1930 prévoient quatre emplois de juge suppléant, dans le ressort de la Cour d’appel de l’AEF, répartis selon les besoins du service entre les tribunaux de première instance et les JPCE. La réforme de 1910 tend à mettre en place une procédure plus adaptée à un environnement difficile, dans un contexte de pénurie chronique de personnel et, en même temps, procède au redéploiement des justices de paix à compétence étendue dont le fonctionnement devrait de plus en plus être assuré par des magistrats. L’application du texte réglementaire reste pragmatique : le décret de 1910 établit, qu’à défaut de magistrats de carrière, les fonctions de juge de paix à compétence étendue seraient confiées à un fonctionnaire désigné par le gouverneur général.

L’abondance des textes met encore en évidence combien l’organisation judiciaire coloniale ainsi que les commentaires des contemporains sont insaisissables, difficiles à systématiser. Certains auteurs lient la création des JPCE à la difficulté réelle de constituer des tribunaux de première instance assimilables aux juridictions métropolitaines[12]. D’autres juristes ajoutent une constatation effective : les fonctions de juge président de tribunal de première instance ont été remplies par le juge de paix à compétence étendue dans les centres considérés comme de moindre importance sans oublier que des fonctionnaires peuvent être chargés de cette mission[13]. Un magistrat exerçant aux colonies souligne le point essentiel, en 1917 : « Du bon fonctionnement de l’organisme judiciaire, …, dépendra, pour une bonne partie, la vitalité industrielle, commerciale,…l’expansion coloniale »[14].

Au début du XXe siècle, plusieurs mesures réglementaires motivent l’adaptation de l’organisation judiciaire coloniale : par exemple, le décret du 23 mai 1903 déclare que, par suite du développement économique et commercial du Congo, de l’Oubangui-Chari, le nombre des affaires et leur importance a notablement augmenté. A cela s’ajoute, selon le décret du 11 février 1906, l’augmentation de la population européenne : l’organisation du Congo français et des territoires en dépendant doit se réaliser avec un minimum de rouages et de frais. « C’est la pénétration dans la colonie qu’il faut activer afin que nous ne soyons plus comme maintenant obligés d’avouer que nous n’exerçons aucune action sur les pays qui ne sont pas situés sur les grandes routes commerciales ». L’organisation des JPCE relèvera de la compétence du Commissaire général ou du Gouverneur général. Les administrateurs de région peuvent être chargés, par arrêté puis en conseil d’administration par le commissaire général, sur proposition du chef du service judiciaire, des fonctions de juge de paix à compétence étendue, en ajoutant, pour la première fois, que les justices de paix fonctionneront sans l’assistance du ministère public, conformément aux dispositions du décret 12 juillet 1897 sur la justice de paix de la Cochinchine[15].

Les textes de 1910 et de 1913, pour l’AEF, admettent que, si les circonstances l’exigent, le gouverneur général peut désigner un représentant du ministère public institué auprès de la JPCE ; le décret de 1930 reprend les mêmes dispositions mais attribue au procureur de la République du tribunal du chef-lieu, le pouvoir de déléguer un magistrat du ressort pour remplir la tâche du ministère public. La tendance politique, dans les premières années du XXe siècle, va vers une unification des systèmes judiciaires dans toutes les colonies africaines et asiatiques. On est loin d’avoir réalisé cette uniformité du service de la justice coloniale à la fin des années 1930.

Le décret du 16 février 1921 portant réorganisation judiciaire en Indochine, systématise le caractère spécifique des JPCE : il s’intéresse, dans son titre deuxième, aux justices de paix à compétence étendue alors qu’il traite au titre trois, des juges de paix français à Saigon, Hanoï et Haiphong, et des justices de paix indigènes[16]. Le texte rappelle que les juges de paix à compétence étendue ont les attributions conférées aux présidents des tribunaux de première instance. « Ils font les enquêtes en matière civile, procèdent d’office à l’instruction des affaires criminelles et des affaires correctionnelles qu’ils estiment n’être pas en état d’être portées à l’audience en flagrant délit ou par voie de citation directe ». Entre autres dispositions, le décret établit que « la présence du ministère public n’est pas obligatoire » ; le cas échéant, ce rôle est dévolu au procureur général près la Cour d’appel. Le procureur général peut se faire communiquer les procédures criminelles, selon le Code d’instruction criminelle, et faire tous les actes accomplis par les officiers du ministère public devant les tribunaux de première instance. Un greffier est prévu, assisté, s’il y a lieu, d’un ou plusieurs commis greffiers.

Puis le décret donne la liste des quatre JPCE installées dans le ressort de Cour d’appel de Saigon et des quatre attribuées au ressort de la Cour d’appel de Hanoï, précisant pour chacune leur compétence territoriale et la présence ou non d’un juge suppléant. Dans les provinces où siège une juridiction de premier ressort, le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue exerce les fonctions du juge de paix français et statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires qui sont, en France, de la compétence des juges de paix. Le décret qualifie les fonctions de juge de paix de « tutélaires, gracieuses et conciliatrices », précisant qu’en l’absence de tout siège de tribunal de première instance, de justice de paix quelle qu’elle soit, cette mission est exercée par les administrateurs chefs de province ou les délégués administratifs français qui siègent seuls, prononcent leurs décisions en audience publique[17]. Les dispositions relatives aux JPCE s’appliquent aux pays de protectorat, Annam, Tonkin, Cambodge, Laos, en dehors des ressorts de tribunaux de première instance et de JPCE, les résidents chefs de province étant investis des fonctions de juge de paix à compétence étendue.

Les juges de paix à compétence étendue reçoivent toutes les fonctions des juges de paix en métropole et des attributions que ces derniers n’ont pas. En bref, le juge de paix à compétence étendue a une compétence civile, commerciale, correctionnelle et de simple police. Il a la faculté de saisine d’office, l’instruction et le jugement ; il exerce les fonctions de juge d’instruction en matière criminelle. Le juge reçoit le pouvoir de traiter des actions personnelles et mobilières, des demandes immobilières, dans la limite financière fixée réglementairement ; il surveille l’administration des successions vacantes. Par exemple, pour la succession vacante d’un étranger décédé à Madagascar, le juge de paix à compétence étendue de Mananjary, dont il est précisé la qualité d’administrateur des colonies, est requis par le ministère public de nommer un administrateur provisoire[18] ; le juge qui sera suivi par la Cour d’appel de Madagascar, refuse, laissant au curateur des successions vacantes le soin d’appréhender le patrimoine successoral.

Les juges de paix à compétence étendue ne peuvent pas remplacer le président du tribunal de première instance dans les procédures de divorce et de séparation de biens. Au Gabon[19], le juge de paix à compétence étendue a des compétences extrajudiciaires : actes des conseils de famille, délivrance des actes de notoriété, actes d’adoption, d’émancipation, l’opposition et la levée des scellés, en matière de successions vacantes. Quant à la compétence commerciale, elle est celle des tribunaux de commerce de la métropole et répond à l’absence de juridiction commerciale spécifique dans certaines colonies, comme au Congo, à la différence d’autres places, sans doute plus actives en négoce, comme en Indochine.

Néanmoins, le décret du 16 février 1921, pour l’Indochine, attribue aux JPCE les matières commerciales, selon le Code de commerce et les lois ou décrets spéciaux au commerce indochinois. Ainsi la JPCE de Bienhoa se déclare compétente en matière commerciale, en 1923 : un indigène asiatique porte, devant la juridiction commerciale française qui statuera en premier ressort, une demande de dissolution de la société chinoise de commerce existant entre lui et un autre indigène asiatique, renonçant à la procédure indigène[20]. En 1925, la même juridiction, à propos d’une tontine – ici le contrat intervient entre Chinois – juge qu’il ne s’agit pas d’une contestation entre associés et se déclare donc incompétente en matière commerciale : le demandeur aurait dû intenter une action au civil devant la même juridiction[21]. Sur un litige entre commerçants asiatiques sujets français et étrangers, la JPCE de Luang-Prabang est considérée incompétente par la Cour d’appel de Hanoï pour statuer en matière commerciale indigène : elle aurait dû intervenir selon le Code de commerce[22].

La Cour de cassation[23] rappelle que les JPCE « sont des tribunaux de première instance proprement dits, rendant comme ceux-ci avec les mêmes attributions, la justice dans l’étendue du ressort qui leur est assigné ». Après les décrets de 1928 et 1930, sept JPCE restent installées en Indochine (trois en Cochinchine[24], deux en Annam[25], deux au Tonkin[26]), cinq en Afrique occidentale française[27], cinq à Madagascar[28], trois en Afrique équatoriale française[29].

Un décret de 1930 aide à faire le point : les juges de paix à compétence étendue remplissent les fonctions attribuées aux présidents de tribunaux de première instance et aux juges de paix de la métropole, par le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code d’instruction criminelle. Pour être nommé juge de paix à compétence étendue, les conditions d’admission sont les mêmes que pour être désigné membre d’un tribunal. Mais les tribunaux se composent de plusieurs magistrats, au moins deux et d’un procureur de la République ou d’un substitut, alors que, dans les JPCE, le juge est unique, souvent choisi parmi les fonctionnaires de l’administration générale, siégeant ordinairement sans l’assistance d’un ministère public. Le juge unique correspond essentiellement à l’impossibilité d’assurer la collégialité.

B-     Des hommes « à tout faire » au service de la justice

Les juges de paix à compétence étendue, en tant que magistrats coloniaux, sont privés de l’inamovibilité, jusqu’en 1921 en Algérie et jusqu’en 1946 pour les autres colonies. Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministère des colonies ; ils dépendent des administrateurs, le système colonial se trouvant dans l’impossibilité de diviser l’autorité. Des voix se sont élevées pour obtenir la modernisation du statut du magistrat colonial, en lui octroyant une indépendance, par l’inamovibilité. Au demeurant, en métropole, les juges de paix, créés par la loi du 16 août 1790, réorganisés par la loi du 29 ventôse an IX puis par la loi du 12 juillet 1905[30], ne bénéficient pas de l’inamovibilité mais jouissent de garanties contre un déplacement ou une révocation arbitraires ; le juge de paix colonial disposerait de la même protection.

Un ancien juge de paix à compétence étendue décrit, de manière pittoresque, son expérience, dans la juridiction très vaste et très isolée d’Analalava, en pays sakalava-Madagascar, en 1954[31] : « le juge de paix à compétence étendue, seule autorité judiciaire dans sa circonscription, est décrit comme un véritable maître Jacques de la justice aux tâches multiples bien différentes de celles que remplissent les magistrats métropolitains ». « Les fonctions de JPCE ont été souvent, pour ceux qui ont eu l’occasion de les exercer, les plus exaltantes de leur carrière. Ils devaient dès le début envisager les affaires dans leur globalité, prendre leurs décisions rapidement et en solitaires, avec pour tous conseils, ceux quelquefois d’un greffier d’expérience ou d’un vieil interprète ». Leur « vaste champ d’action » se trouvait « à la mesure des immensités majestueuses qui s’offraient à leur vue ». Le juge de paix à compétence étendue est l’homme à tout faire de la colonisation ; il est omniprésent et a la réputation d’être souvent un juge très jeune, inexpérimenté.

L’organisation judiciaire est simplifiée ; elle s’adapte dans le but de faire face à des situations changeantes, souvent imprévues. Ainsi l’intérim devient indispensable, les juridictions d’outre-mer étant, très souvent et pour un temps assez long, privées d’une partie de leur personnel[32]. Des hommes sont nommés à des postes intérimaires en fonction des absences à combler[33] : par exemple une sentence de la JPCE de Kayes, relative au paiement de droits de douane sur des textiles importés au Sénégal et au Niger, est signalée comme rendue par un juge de paix par intérim[34]. Le commentateur de la décision fait, en note, une remarque fort critique quant aux capacités du juge de paix à compétence étendue qui ne s’est pas posé la bonne question préalable à toute discussion au fond, tenant à l’administrateur ou au fonctionnaire qui aurait dû être assigné. Le conseil du contentieux administratif de Madagascar, selon le décret du 13 juin 1912, se prononce sur l’indemnité journalière, les frais de transport personnel et la quantité de bagages auxquels un juge de paix exerçant des fonctions intérimaires peut prétendre, et exclut de la prise en charge les membres de sa famille et les domestiques[35]. Etant donné que la JPCE a pour mission de rendre la justice sur un grand territoire, le juge va aussi vers les plaignants et les justiciables. Les audiences foraines sont le symbole de la JPCE, justice pratique, proche et économique.

La fonction, remplie parfois par un administrateur, non par un magistrat, illustre la confusion des pouvoirs qui est une banale caractéristique de la justice coloniale. Des oppositions au statut des JPCE se sont manifestées, notamment par rapport à leur éloignement des principes du droit français : lors d’un débat législatif, un rapporteur, en 1914, considère que la JPCE est une « véritable hérésie juridique…une institution antirépublicaine qui doit être bannie de notre régime judiciaire colonial ».

D’autres commentaires vont plus loin dans une direction favorable à une justice de proximité exercée par un administrateur. Paradoxalement, une des données qui ont conduit à la création des JPCE, leur faible coût de fonctionnement, est aussi sujet à critique : dans la province de Thay-Nguyen, en 1916, les frais de la JPCE sont évalués à 31 614 piastres alors que seulement 7000 piastres sont nécessaires à un administrateur chargé des mêmes fonctions[36].

Les procureurs généraux, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, exercent un contrôle sur les mœurs des hommes chargés de rendre la justice ; ils menacent les magistrats de sanctions disciplinaires sévères en cas de corruption. Dans ce cadre rigoureux, une affaire illustre l’attitude prudente d’un juge de paix qui attache une importance particulière à sa fonction, souhaitant rendre inattaquables les décisions rendues dans le présent et l’avenir. La Cour d’appel de Madagascar en 1919 se déclare incompétente pour statuer sur la requête du juge de paix à compétence étendue de Mananjary : en l’absence d’un texte formel, elle ne peut apprécier les causes de l’abstention d’un juge de paix même à compétence étendue[37]. La cour est compétente pour connaître de la récusation des juges, connaît aussi des demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime mais cela n’emporte pas compétence pour apprécier les causes d’abstention volontaire qui ne sont pas déterminées par le Code de procédure civile ni par aucune loi ultérieure mais laissées à l’appréciation du juge. Le juge, depuis son installation dans les fonctions dont il est titulaire, jusqu’à ce jour, a dû accepter, faute de n’avoir trouvé dans la ville aucun hôtel et aucun logement digne d’un magistrat, de manger chaque jour à la table d’un agent de la Compagnie lyonnaise de Madagascar. L’affaire touche l’immatriculation de terrains dont les droits ont été cédés par de nombreux indigènes à cette compagnie, l’Etat français s’étant porté opposant. Le juge y trouve une cause de récusation.

La cour considère que le juge n’est pas récusable s’il a bu ou mangé avec la partie soit chez lui soit dans une maison autre que celle de la partie, à moins qu’il n’ait été défrayé par cette dernière. Elle estime être en présence d’un « simple scrupule de conscience, louable, mais exagéré, et qui, s’il était admis, serait préjudiciable à la collectivité malgache ». En effet l’organisation judiciaire de la colonie ne permet pas de remplacer le juge, ici unique, se croyant sujet à récusation. Le développement de la colonisation, encore à ses débuts, force parfois le magistrat en fonction dans de petites localités à prendre, faute d’hôtel, pension chez l’habitant. Le procureur général près la Cour d’appel va dans le même sens, déclarant qu’il n’y a pas lieu à nomination d’un autre juge pour continuer le procès ; le système fait confiance à ses agents.

Le décret du 9 avril 1898, relatif au Congo, astreint les administrateurs investis des fonctions de juges de paix à un serment spécial différent de celui prêté avant la prise de possession de leurs fonctions. La juridiction d’appel du Congo sanctionne l’inobservation de cette formalité par l’annulation du jugement rendu. En effet, le Conseil d’appel du Congo français, en 1900[38], se prononce, à propos de la prestation de serment du juge de paix à compétence étendue de Loango et N’djolé, dans le même sens que la Cour d’appel de Tananarive, l’année précédente pour une juridiction spéciale aux indigènes[39]. Les magistrats rappellent que les fonctionnaires français chargés de rendre la justice à défaut de magistrats de carrière, doivent préalablement prêter le serment professionnel des magistrats, « condition indispensable de l’exercice des fonctions judiciaires investissant le juge de la puissance publique qui ne saurait lui être conférée autrement, les actes qu’il accomplit, avant d’avoir prêté le serment qui lui est prescrit, étant frappés d’une nullité absolue ».

Le serment du juge de paix, prêté devant une autorité incompétente, sur des réquisitions sans valeur, est équivalent du défaut de serment. « Les juges de paix prêtent serment verbalement ou par écrit devant le Conseil d’appel…Il appartient exclusivement au Ministère public de requérir l’exécution des décisions portant nomination des fonctionnaires de l’ordre judiciaire et notamment la réception du serment que ces fonctionnaires doivent prêter devant la juridiction d’appel. Les récipiendaires sont sans qualité pour y faire procéder sur leur seule demande. »

Dans l’espèce, l’administrateur de deuxième classe des colonies, régulièrement nommé juge de paix à Loango s’est borné à se présenter, avant de rallier son poste, dans le cabinet du fonctionnaire faisant fonction de président du Conseil d’appel, et à requérir personnellement que son serment fût reçu par ce magistrat. Le greffier de la juridiction, qui a prêté serment entre les mains du juge de paix, se trouve dans la même situation. Les violations flagrantes de la loi affectant la substance même du jugement du juge de paix à compétence étendue l’ont frappé d’une nullité absolue, nullité d’ordre public.

A l’encontre de la Cour de Tananarive qui a renvoyé la cause pour être jugée au fond devant un tribunal de premier degré de juridiction, à savoir le tribunal indigène du deuxième degré de la province de l’Imerina Central, dans une autre espèce, le Conseil d’appel de Brazzaville a retenu l’affaire : une cour peut évoquer le fond quand elle annule un jugement définitif à raison de l’irrégularité de la composition du tribunal[40]. Au-delà de la solution procédurale, l’affaire et la décision prise en appel illustrent la difficulté à trouver un juge adéquat et l’importance accordée à la validité du serment qui transforme un administrateur en magistrat.

L’obligation de prêter serment est d’autant plus contraignante qu’elle s’adresse à des juges de paix qui ne sont pas issus du corps de la magistrature ; l’appréciation peut être différente quand le poste est occupé par un magistrat professionnel. Parmi diverses données tendant à la réorganisation de la magistrature coloniale, une étude, élaborée en 1917 par un conseiller à la Cour d’appel de Martinique, aborde la question du serment qualifié de multiple[41]. A chaque fois qu’un magistrat occupe de nouvelles fonctions, même intérimaires, il prête serment : aussi, en fin de carrière, un magistrat colonial « qui se respecte » a-t-il, à son actif plus d’une centaine de serments, considérés comme une promesse de loyauté, de fidélité au ressort qui lui a été attribué.

La chambre civile de la Cour de cassation, en 1919, rappelle à l’ordre le juge de paix à compétence étendue de Mananjary qui avait annulé, en 1912, une transaction, ratifiée par le gouverneur général, entre l’administration des douanes de Madagascar et la Société française de commerce et de navigation à l’encontre de qui avaient été constatées des fraudes en matière de taxes de consommation à l’importation[42]. La Cour de cassation rappelle que le gouverneur général a, seul, le droit de transiger, en qualité de représentant du gouvernement dans la colonie et du service des douanes. Les magistrats déclarent que toutes les lois françaises sont immédiatement applicables, selon le décret de décembre 1895, sauf faculté laissée aux tribunaux de Madagascar d’écarter, par une disposition spéciale et motivée, celles des lois métropolitaines paraissant inapplicables. Le juge de paix ne se trouve pas dans cette situation.

Des règles procédurales installées dans les colonies paraissent aujourd’hui relever du terrain de l’expérimentation : ainsi, au Congo, le corps des avocats défenseurs constitués auprès des grandes juridictions cumule les fonctions dévolues en France aux avoués et aux avocats[43]. Nommés par le gouverneur général, ils ne sont pas admis à constituer des barreaux et placés sous la tutelle du parquet. Cet aspect de l’organisation judiciaire coloniale permet de se rapprocher de la réforme actuelle relative à la profession d’avoué, en cours d’installation. Néanmoins, là encore, les règlements ne présentent pas un contenu identique dans tous les territoires coloniaux. La Cour d’appel de Tananarive confirme, en 1902, un jugement de la JPCE de Nossi-Bé, en matière commerciale et en premier ressort, qui résout une question de procédure : la constitution d’un mandataire, même lorsqu’il est avocat défenseur dans la colonie, n’emporte pas ipso facto élection de domicile[44].

La Cour d’appel de l’Indochine, en audience correctionnelle du 19 octobre 1907, déclare irrecevable l’appel formé contre le jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Tourane : les avocats défenseurs ne peuvent jamais postuler et plaider devant des juridictions du Tonkin en qualité d’avoués mais seulement en qualité d’avocats[45]. Le commentaire de l’arrêt signale une solution différente donnée par la Cour de Tananarive en mai 1899 jugeant que les avocats-défenseurs sont réputés tenir lieu d’avoués[46].

Les magistrats de la Cour de l’Indochine invoquent les décrets du 17 juin 1889 (art. 44) et du 17 mai 1895 (art. 52), relatifs au Tonkin et à la Cochinchine qui prévoient : « la forme de procédure, en matière civile et commerciale, dans les affaires européennes, est celle suivie en France, devant les tribunaux de commerce ». Le Code de procédure civile promulgué au Tonkin, le 30 décembre 1888 (art. 414) édicte que la « procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d’avoué », comme en matière répressive. Selon la doctrine et la jurisprudence pour les avocats de la métropole, ces derniers ne peuvent donc pas, sans justifier d’un pouvoir spécial, interjeter appel au greffe d’un jugement correctionnel au nom d’un tiers.

L’arrêt établit la nécessité d’un pouvoir écrit spécial pour l’avocat afin de pouvoir appeler au nom de son client. Les parties, en matière civile comme en matière commerciale, ne peuvent être représentées que par un fondé de pouvoir spécial. L’appel est considéré comme irrecevable quand il est formé par un avocat-défenseur non muni d’une procuration spéciale. D’une simplification dans le but de faire accéder plus aisément à la justice, les magistrats tendent à un rapprochement avec la métropole.

L’arrêt et les décrets invoqués sont à mettre en perspective avec le décret du 16 février 1921 (art. 119) qui veut introduire la procédure civile française en Indochine. Pour le commentateur d’un arrêt de la Cour d’appel de Hanoï, en 1925, sur un jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Cao-Bang[47], le décret de 1921 régularise des usages, ne bouleverse pas « la procédure telle qu’elle était réellement suivie dans la pratique. La caractéristique du système de l’Indochine réside en réalité dans la suppression du ministère des avoués et dans la faculté laissée aux parties de se présenter en personne ». Les usages antérieurs étaient justifiés par le souci de l’administration de rendre une prompte justice.

Si les statuts des auxiliaires de la justice coloniale apparaissent plus simples, leur application requiert une attention soutenue et adaptable. Les greffiers sont de simples fonctionnaires ; les greffiers en chef peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de notaire et de commissaire priseur quand des charges n’avaient pas été créées, et ils perçoivent des émoluments tarifés. Ainsi au Gabon, selon les textes de 1884, 1886, 1889, 1903, 1906, les greffiers agissent en qualité de notaires, de commissaires-priseurs chargés des ventes mobilières autres que celles des domaines ; ils seront agents d’exécution. Les fonctions de greffier sont remplies par des agents désignés par le commissaire général sur la proposition du chef de service judiciaire.

Le juge de paix à compétence étendue de Bangui, le 28 mai 1908[48], prononce la saisie-arrêt de 2 400 tonnes d’ivoire, assisté d’un huissier âgé de 23 ans alors que la loi exige l’âge minimum de 25 ans. « Par manque absolu de personnel » à Bangui, tous les agents en service au chef lieu ont dû remplir cumulativement plusieurs fonctions dont l’exercice est incompatible avec celui de la charge d’huissier. Si un greffier n’était pas nommé, le cours de la justice serait suspendu. Aussi est-il conforme à l’intérêt général de désigner un fonctionnaire même ne présentant pas toutes les conditions requises plutôt que de laisser la charge sans titulaire.

Un greffier-notaire près la JPCE de Fianarantsoa présente une requête, en Conseil d’Etat qui se déclarera incompétent, contre un arrêté du gouverneur général de Madagascar nommant un administrateur des colonies comme notaire ad hoc, pour dresser un contrat de mariage[49]. Le greffier-notaire, lésé par cette désignation, veillait à conserver sa charge et les prérogatives afférentes. Il préfère s’adresser au Conseil d’Etat plutôt qu’au juge de paix qui est, peut-être, un administrateur et qui dépend hiérarchiquement du gouverneur. Cependant l’affaire relève du fonctionnement du service judiciaire de la colonie, non de la juridiction administrative.

La Cour d’appel de l’AOF, en mars 1927, infirme un jugement du juge de paix à compétence étendue de Kaolack qui a déclaré nul un acte de vente passé devant un notaire intérimaire, alors que le notaire titulaire de l’étude était en congé mais de retour dans la circonscription[50]. L’affaire posait une question propre aux territoires des colonies : comment assurer la continuité des fonctions notariales, en particulier dans les questions relatives à l’inscription à la conservation foncière, au système hypothécaire. Les magistrats établissent que le congé du notaire titulaire prend fin, entraînant le dessaisissement du notaire intérimaire, seulement quand le titulaire reprend possession de ses fonctions, qu’il avertisse ou non les autorités ou le public, peu importe le lieu de son séjour.

II-               Une institution efficace « à large spectre »

La procédure suivie par les juges, le formalisme respecté par le service judiciaire, s’ils entrent souvent dans le cadre des règles et formes appliquées en métropole, présentent des aspects originaux, exorbitants. L’adaptation procédurale des JPCE montrent combien la juridiction peut être fiable et performante. L’installation d’une justice de proximité se traduit par des mesures permettant de privilégier les modes de règlement simplifiés, voire rapides, des litiges. Mais nous ne sommes pas dans un mode alternatif de règlement des conflits : l’institution est judiciaire même si elle est éventuellement, voire habituellement, exercée par un administrateur.

A-      L’application sur le terrain d’un droit métropolitain

1-     Une compétence large mais pas illimitée

La Cour d’appel de l’Indochine, en 1908, vise « la propension des tribunaux français à se prétendre de plus en plus compétents en toutes matières »[51]. C’est à tort qu’un résident, faisant fonction de juge de paix à compétence étendue, à Vinh, a ordonné la transmission de la procédure au procureur général de l’Indochine qui saisira la chambre des mises en accusation[52]. La note sous arrêt apporte un commentaire lucide sur le fonctionnement judiciaire, ici en Annam-Tonkin mais qui conviendrait pour d’autres territoires. « Les textes sont si nombreux, s’enchevêtrant, se modifiant les uns les autres, qu’il est certainement permis, sans qualifier trop sévèrement la fausse interprétation qu’ils en font, soit à des magistrats de carrière, soit surtout à des administrateurs revêtus de fonctions judiciaires auxquelles ils sont généralement peu préparés, de ne pas se reconnaître toujours dans le dédale de ces documents et de ne pas trop savoir quelle est la compétence qui a été laissée aux tribunaux indigènes ».

La juridiction française est seule compétente, en toute matière, toutes les fois qu’un européen, un sujet français ou un étranger est partie ou en cause, selon la formule du décret du 1er décembre 1902. La Cour d’appel de l’Indochine, en 1914, confirme la sentence du tribunal de paix à compétence étendue de Tourane, en matière civile et commerciale, sur une affaire de cession de créance entre annamites, pour laquelle est appliqué le droit annamite. En effet le juge affirme sa compétence ratione personae pour ces justiciables annamites, rappelant que sont sujets français, ceux qui sont nés et domiciliés dans les concessions françaises, dans les villes de Hanoï, Haiphong et Tourane dont les territoires ont été cédés en toute propriété à la France[53]. Ceux-ci sont soumis à cette juridiction, sous la garantie qui leur a été consentie de se voir appliquer les lois, ordonnances et coutumes constitutives de leur statut personnel que n’ont pas modifiées les lois françaises.

La JPCE de Bien-Hoa, statuant en matière civile et en premier ressort, en 1927, déclare qu’une action en justice entre indigènes est de la compétence exclusive du tribunal statuant en matière indigène[54] ; elle ne peut être saisie en matière indigène que par voie de requête, selon l’arrêté du 16 mars 1910. La note sous arrêt souligne que les JPCE, comme les tribunaux de première instance, en Cochinchine, sont compétents aussi bien en matière indigène qu’en matière française ; seule diffère la procédure.

Il semble quelquefois difficile, pour les parties, de déterminer si la JPCE a statué en premier ou en dernier ressort : ainsi deux affaires sont rejetées par la Cour de cassation qui a déclaré le pourvoi irrecevable, les jugements rendus par les JPCE étant susceptibles d’appel[55]. Dans les deux espèces, la Cour de cassation se réfère à l’article 2 de la loi du 1er décembre 1790 qui ouvre le recours en cassation seulement contre les décisions en dernier ressort, ne pouvant plus être attaquées par les voies ordinaires.

La compétence du tribunal de paix à compétence étendue de Nossi-bé a été repoussée au profit du tribunal de commerce de Marseille, à propos de l’échouement d’un navire au large de Djibouti[56] ; la juridiction n’est ni le lieu choisi par la convention entre le transporteur et le destinataire des marchandises, ni le port de débarquement ni le terme du voyage. La question de savoir s’il y a avarie commune, a été posée à Nossi-bé par le destinataire qui a demandé la livraison des marchandises à l’agent de la compagnie des messageries maritimes résidant dans cette ville. En sus des arguments juridiques, la Cour d’appel de Tananarive signale que le tribunal « n’a eu aucun des éléments propres à éclairer sa religion et ses décisions » sur les circonstances de l’échouement et le caractère des avaries. A contrario, si le naufrage s’était produit de telle sorte que le juge puisse apprécier directement les dégâts, aurait-il été compétent ?

Pour une affaire relative au monopole du fermage de l’opium, la Cour d’appel de l’Indochine, en 1913, rappelle que, dans les JPCE en Indochine, les pouvoirs du Parquet se confondent avec ceux des juridictions d’instruction et de jugement[57].

La répartition des fonctions entre le juge de paix et le ministère public, en matières correctionnelle et criminelle, a connu, aussi, quelques difficultés à se mettre en place, notamment quant aux fonctions de juge d’instruction : « on ne peut pas être à la fois juge et partie », selon l’arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Madagascar[58]. Dans la même espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’il appartient au juge de paix à compétence étendue, en particulier celui de Fianarantsoa, d’instruire les affaires criminelles, aucun texte n’ayant conféré aux officiers du ministère public les fonctions de juge d’instruction[59]. L’arrêt se réfère aux  décrets de 1895[60], 1896 et 1898 organisant l’instruction dans les tribunaux de première instance, à Madagascar.

Des règles spécifiques sont adoptées pour les juridictions coloniales qui adaptent leur fonctionnement. La Cour d’appel de l’AOF, en 1914, statuant en matière commerciale sur une décision de la JPCE de Grand-Popo, rendue l’année précédente, rappelle le délai pour assigner valablement en appel, fixé pour l’AOF à deux mois, augmenté des délais de distance locale[61]. Les délais tiennent compte de trois distances différentes : du lieu du domicile de l’assigné au port d’embarquement de sa colonie, d’une colonie à une autre colonie, du port de débarquement dans la colonie où siège la juridiction saisie, au siège de cette juridiction. En l’espèce, le délai total de Grand-Popo à Dakar est de trois mois et une huitaine (de Grand-Popo à Cotonou, 1 mois auquel s’ajoutent deux mois de trajet entre les colonies, et une huitaine pour Dakar).

L’appel des jugements du tribunal de paix à compétence étendue de Grand-Bassam, devant le Conseil d’appel de la Côte d’Ivoire, est soumis à la formalité du rapport[62]. La chambre criminelle de la Cour de cassation, en 1902, déclare que l’appel était irrecevable pour l’absence de cette formalité. Il s’agit d’une fausse déclaration dans la valeur de marchandises introduites en entrepôt, méfait différent de versements frauduleux. La confiscation des magasins abritant les marchandises dont la déclaration de valeur a été considérée par les douanes comme fausse, constitue une pénalité exorbitante, un excès de pouvoir. L’affaire est renvoyée devant le tribunal d’appel de Konakry.

2-      Un expert de terrain reconnu

La JPCE répond à l’envie d’une procédure simplifiée, inspirée des tribunaux de commerce qui suivent une « procédure à caractère paternel, simple, rapide, économique ». En 1896, le tribunal de paix à compétence étendue de la Côte d’Ivoire statue en matière commerciale à propos de l’insuffisance professionnelle d’un employé[63]. Une société commerciale, ayant un vapeur de transport de marchandises, est en conflit avec un salarié mécanicien, à propos du mauvais fonctionnement de l’hélice du vapeur. Le juge établit la responsabilité de l’employé, selon les articles 1382 et 1383 du Code civil : son salaire sera payé au mécanicien mais ce dernier sera condamné à des dommages intérêts et aux dépens, d’un montant supérieur au salaire. Le même tribunal établit, en 1897, en matière de commerce, en premier et dernier ressort, la négligence d’un agent chargé de la gestion d’une factorerie, en déficit[64]. Les salaires de l’agent, demandeur, condamné aux dépens, seront conservés par l’employeur pour dommages intérêts.

Plusieurs affaires relatives au transport maritime ou fluvial des marchandises illustrent le quotidien des territoires coloniaux. Les décisions des JPCE n’ont pas fait l’objet d’appel ni de pourvoi en cassation. Par exemple, le tribunal de paix à compétence étendue de la Côte d’Ivoire, en 1896, en matière commerciale et en dernier ressort, ne se prononce pas pour la responsabilité du transporteur par eau[65]. La perte des marchandises transportées sur une baleinière qui a chaviré, après avoir été abandonnée par les piroguiers, en traversant la Barre du golfe de Guinée, opération difficile et périlleuse, est due au cas fortuit, à la force majeure, non à la négligence.

Dans des circonstances différentes, la JPCE de Nossi-Bé, en 1900, condamne la Compagnie des messageries maritimes à rembourser les fournitures manquantes, les frais et à verser des dommages intérêts, au profit d’un usager dont les marchandises ne sont pas arrivées à bon port[66]. La Compagnie, subventionnée par l’Etat, constitue un monopole et empêche la concurrence ; elle devrait « chercher à assurer son service dans les meilleures conditions alors qu’au contraire, par son sans-gêne vis-à-vis des chargeurs et son peu de soin à les satisfaire, elle porte un grave préjudice aux intérêts du commerce et au développement de la colonie ». Par sa négligence, un très grand préjudice a été causé au chargeur, commerçant boulanger, en ne lui permettant pas de satisfaire sa clientèle de Nossi-Bé dont il est l’un des deux boulangers et l’adjudicataire de l’hôpital pour la fourniture du pain. L’agent de la Compagnie ayant demandé un délai de huit semaines pour attendre les instructions de son employeur, le juge ne fait pas droit à cette demande considérée comme un moyen dilatoire destiné à décourager les chargeurs lésés, puisque l’agent de la Compagnie doit être pourvu des pouvoirs lui permettant de représenter l’entreprise dans toutes les circonstances.

Encore, en matière commerciale, la JPCE de Bamako, en 1915, condamne la Compagnie du Niger français à rembourser la valeur de marchandises perdues, les frais, la dépréciation de la marchandise remise, l’intérêt de l’argent immobilisé et des sommes avancées, ainsi que les dommages intérêts et les dépens[67]. Le juge déclare irrecevable toute demande de récusation d’expert commis en matière commerciale, formulée après notification du dépôt du rapport au greffe et son entérinement en audience publique. A défaut, pour le transporteur par voie fluviale, de prouver que la perte ou les avaries de la marchandise transportée proviennent d’un cas fortuit ou de la force majeure : il en est responsable vis-à-vis du chargeur. La force majeure, à l’égard des transports sur le fleuve Niger, ne peut être considérée comme s’appliquant aux tornades qui sont toujours à prévoir sur le Niger entre juillet et octobre, quelque violentes qu’elles puissent être. Le juge se fonde sur le rapport des experts : l’aménagement adopté par le transporteur pour la couverture des câbles de chargement n’offrait pas une garantie suffisante contre l’immersion pour la navigation sur le Niger. La Compagnie a été imprudente de charger au maximum de tonnage des chalands, les deux embarcations qui ont été submergées. « La tornade, tourmente atmosphérique, constitue un événement indépendant de la volonté humaine mais la volonté peut le prévoir surtout dans les contrées où il se présente fréquemment ». « La volonté peut aussi en conjurer, au moins partiellement, les effets. La force majeure ne peut se rencontrer que dans les évènements qui s’opposent absolument à l’accomplissement de l’obligation ».

Le juge connaît bien les conditions de transport qu’il est apte à apprécier, mêlant les fondements juridiques aux circonstances matérielles, au point que sa décision ne fait pas l’objet de recours. Une sentence rendue, en 1913, par le tribunal de paix à compétence étendue de Kayes, en matière commerciale et en premier ressort, illustre le rôle d’expert reconnu au juge de paix[68]. Des vapeurs, transportant des sacs de gomme sur le fleuve Niger, ont essuyé de violentes tempêtes, dans les parages du lac Débo. L’expertise du juge de paix à compétence étendue, effectuée en septembre 1912, pose que, mieux fixées, les bâches ne se seraient pas soulevées et l’eau n’aurait pas pénétré au point d’abîmer la marchandise. La décision du TPCE rappelle que la navigation fluviale est soumise au droit commun pour les voituriers, voyageurs et expéditeurs de marchandises, les compagnies de chemin de fer étant assimilées. Le juge condamne le service de navigation comme seul responsable des avaries survenues aux expéditions ainsi que le directeur du chemin de fer de Kayes.

Les failles dans le raisonnement des juges de paix n’échappent pas à la sanction des juridictions supérieures. La Cour d’appel de l’AOF, en 1932, « infirme et met à néant » le jugement de la JPCE de Mopti statuant en matière commerciale sur un transport-cession de loyer, dans le cadre d’une faillite[69]. Le juge d’appel rappelle les principes de base de l’interprétation des conventions : rechercher la commune intention des parties, l’esprit, la substance de l’acte examiné qui prévalent sur le sens littéral. Le juge de paix, s’étant fondé sur les termes employés par les parties, a donné une mauvaise qualification à la convention qui fait l’objet du litige, la considérant comme une délégation de loyer ou comme un pacte d’antichrèse pour lesquels les formalités n’auraient pas été respectées. L’arrêt fait référence à la doctrine et à la jurisprudence concordantes sur l’application des codes civil et de commerce ainsi que du décret foncier du 24 juillet 1906. Pour terminer, la cour désigne les huissiers-audienciers près les tribunaux de Bamako et de Mopti, chargés de signifier l’arrêt aux intimés défaillants.

La JPCE de Yaoundé, fonctionnant comme tribunal correctionnel, se prononce, en 1934, sur une action relative à des articles de presse injurieux et diffamatoires ; le dossier est traité en appel par le tribunal supérieur d’appel du Cameroun qui infirme le jugement et va suivre la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation[70]. Le juge de paix s’est éloigné de la jurisprudence : peut-être ne la connaissait-il pas, mais peut-être disposait-il d’informations officieuses, par sa position de proximité, ou, pour le même motif, subissait-il diverses influences délicates à imaginer.

Néanmoins, les juges coloniaux trouvent de nouvelles solutions à des problèmes juridiques, non spéciaux à la colonie mais générés par l’activité coloniale. L’arrêt de la Cour d’appel de Tananarive, rendu à l’audience du 1er juillet 1908, retient l’attention du commentateur par la nouveauté de la question posée aux magistrats[71]. Il confirme deux jugements du tribunal de paix à compétence étendue de Mananjary, prononçant une liquidation judiciaire. La partie du litige qui suscite l’intérêt, touche aux opérations commerciales faites par des courtiers maritimes, prohibées par le Code de commerce, produisant néanmoins leurs effets entre les contractants. De telles activités exposent les courtiers à des sanctions pénales ; mais ces prohibitions ne touchent pas une opération constituant un placement sérieux. Justice coloniale et justice de proximité portent la marque d’une technicité juridique certaine, même s’il semble, en l’absence du texte du jugement de premier ressort, que la juridiction d’appel ait apporté des fondements juridiques sérieux à une décision initiale pragmatique, surtout équitable.

L’originalité de la Cour de cassation, en matière coloniale, se manifeste dans la grande liberté laissée aux juges locaux en fonction de l’éloignement et de l’application de règles particulières. La Cour de cassation ne compte pas de chambre spéciale pour les affaires coloniales[72]. La jurisprudence permet de saisir l’indépendance des juges coloniaux[73].

La chambre des requêtes de la Cour de cassation, en 1907, rejette le pourvoi en cassation intenté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Tananarive qui a confirmé le jugement de la JPCE de Fianarantsoa émis en 1905[74]. L’espèce naît d’un conflit entre métropolitains, employeur et employé, à propos de l’exécution d’une clause du contrat de travail, relative au congé de six mois, tous les trois ans, dû au salarié. La société employeur fait tout pour dissuader l’épouse de leur agent de le rejoindre à Madagascar. L’éloignement a pour conséquence que l’agent et son épouse sont en instance de divorce, d’où la nécessité et l’urgence pour l’employé de rejoindre la métropole. Son absence tombe dans le congé auquel il a droit. L’employeur licencie le salarié et porte plainte pour abus de confiance contre lui. Le juge condamne l’employeur, accorde le voyage de rapatriement à l’employé indûment congédié et des dommages intérêts pour atteinte à sa réputation. Les faits reprochés à l’agent ne sont pas de nature à entraîner rupture du contrat et ont été commis à cause des agissements de l’employeur. La Cour de Tananarive accorde des dommages intérêts plus importants, puis la Cour de cassation déclare que les juges du fond se sont livrés à des constatations de fait et à une interprétation souveraine des clauses du contrat ; leur décision ne saurait relever du contrôle de la Cour de cassation.

Le dernier mot sur le fond reste aux juges locaux par le contrôle des motifs : le pourvoi est admis en cas d’absence de motifs ou en cas de défaut de base légale. La motivation des décisions de justice constitue un atout majeur contre les erreurs ou les abus, dans les territoires coloniaux. Un consensus s’établit tendant à ne pas s’appesantir sur les erreurs de procédure des juges de paix à compétence étendue qui ne sont pas toujours des magistrats professionnels, quand aucune violation des droits des intéressés n’a été prouvée.

La Cour de cassation, en 1902, rejette le pourvoi intenté contre un arrêt du Conseil d’appel du Congo 1900 qui revient sur le jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Libreville rendu en 1899 : défense est faite à des tiers d’établir des factoreries ou d’envoyer des traitants dans le périmètre des territoires concédés mais l’arrêt ne valide pas la saisie des marchandises déposées dans la concession[75]. Les compagnies concessionnaires de territoires domaniaux auxquelles le gouvernement français a accordé la libre disposition en jouissance pleine et entière des territoires concédés, ont le droit exclusif de profiter des produits naturels de ces territoires. Le point qui avait donné lieu à infirmation du jugement du tribunal de paix à compétence étendue, repose sur l’incertitude quant aux limites de la concession.

B-   Un juge à la frontière entre deux cultures

1-     Amortir l’impact des lois du colonisateur : l’immatriculation des terres

Selon les décrets de 1899 pour l’Afrique équatoriale française, de 1906 et de 1932 pour l’Afrique occidentale et de 1911 pour Madagascar, le régime de l’immatriculation foncière, institué dans les colonies françaises, a pour objet et pour effet de procurer à ceux qui y ont recours la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis à ce régime. L’immatriculation constitue un mode de publicité qui rend les actes enregistrés opposables aux tiers, la propriété étant transférée à l’acheteur par le seul fait du consentement des parties[76].

La Cour d’appel de l’AOF confirme le jugement de la JPCE de Kaolack dans ce qu’il comble les lacunes du décret de 1906 à propos des immeubles immatriculés faisant l’objet d’une poursuite d’exécution, en se référant à l’article 687 du Code de procédure civile dont les dispositions n’ont pas encore été promulguées en AOF[77]. Cette prise de position paraît d’autant plus importante que l’application des règles de l’article 686 du Code civil, régulièrement promulgué au Sénégal, aurait eu des conséquences « choquantes ». Le Code de procédure civile permet aux tiers, ayant acquis des droits à la propriété de l’immeuble postérieurement à la saisie, d’écarter la nullité édictée par le Code civil, en désintéressant le saisissant et les créanciers inscrits. Le juge de Kaolack montre une connaissance des mesures législatives qui lui permettent d’assurer la sécurité des transactions dans le ressort de sa juridiction.

Le juge de paix à compétence étendue de Libreville a la compétence de demander l’expertise de la situation de biens faisant l’objet d’une demande d’immatriculation, établissant leurs valeurs vénale et locative qui permettent de déterminer le salaire du conservateur de la propriété foncière en AEF[78].

Les JPCE permettent et favorisent l’application, par le service judiciaire français, des coutumes, normes autochtones. A Madagascar, fonctionnent deux institutions qui relèvent de la justice de droit français, les successions vacantes et le régime de l’immatriculation tendant à assurer la bonne organisation du régime foncier, tant européen qu’indigène et la sécurité du crédit immobilier[79]. La Cour d’appel de Tananarive, en 1902, fait état des soucis d’application ou d’adaptation, en matière foncière, de la législation française quand subsiste un système local[80]. Elle infirme un jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Nossi-Bé, en matière civile et en premier ressort : une société allemande s’était vu refuser une demande d’inscription d’hypothèque pour un immeuble, non immatriculé, appartenant à un français. L’arrêt ordonne à l’agent des domaines et sous-conservateur de la propriété foncière de Nossi-Bé d’inscrire, sur les registres des hypothèques, l’hypothèque frappant les biens du justiciable citoyen français. De l’arrêt, les fonctionnaires de la conservation de la propriété foncière héritent une double responsabilité, des hypothèques et de la propriété foncière.

Le décret du 16 juillet 1897 n’a jamais déclaré que le système foncier basé sur l’immatriculation des immeubles serait le seul régime foncier applicable à Madagascar où trois régimes coexistent : de l’immatriculation inauguré par le décret, du Code civil pour les immeubles non immatriculés appartenant à des Européens ou assimilés et le régime institué par les lois et coutumes malgaches pour les immeubles non immatriculés appartenant à des indigènes. La difficulté est propre aux colonies, comme Nossi-Bé, avant son rattachement à Madagascar, là où le régime foncier a déjà été organisé selon le Code civil. L’arrêt admet que la nouvelle organisation laisse subsister l’ancienne, comme en Australie avec l’Act Torrens dont elle s’inspire ; il consacre que s’appliquent les régimes fonciers de droit commun résultant du Code civil ou du Code malgache, selon la nationalité des individus. La note commentant l’arrêt, souligne le caractère facultatif de l’immatriculation foncière, le comparant à l’Act Torrens ainsi qu’à la loi tunisienne de 1885 où le législateur français voulait ne pas charger le budget et ménager les indigènes pour en avoir l’adhésion et leur faire « apprécier les bienfaits du nouveau régime ». L’arrêt présente une importance capitale : il intervient postérieurement au décret de 1897 sur l’immatriculation foncière à Madagascar et répond à la nécessité de ménager des dépenses énormes qu’aurait entraînées le système de l’immatriculation obligatoire.

La sentence de la JPCE de Fianarantsoa du 1er mai 1917 intervient en application d’un autre décret du 16 juillet 1911 réorganisant le régime malgache de la propriété foncière : le tribunal, par jugement avant dire droit, demande une expertise auprès du gouverneur principal[81]. Il s’agit d’identifier les immeubles et de prescrire une réquisition spéciale pour chaque immeuble ou parcelle d’immeuble dont l’immatriculation est demandée.

Pour une autre affaire qui met en cause le droit de propriété de l’Etat, la même juridiction s’attache à appliquer la loi malgache du 9 mars 1896 qui autorise les indigènes à continuer à jouir des terres qu’ils ont cultivées mais qui exige une mise en valeur constante, « soumise à l’appréciation des tribunaux »[82]. Le juge déclare avoir procédé à une visite des lieux qui a permis de constater l’aspect inculte des parcelles de terre, le « grand nombre d’années d’inaction et d’indifférence totales » ne justifiant pas la théorie du repos des terres. Aucun empêchement sérieux n’a mis les indigènes requérants dans l’impossibilité de travailler, argument qui a été admis par le même tribunal dans une espèce analogue ; aussi la parcelle inculte est-elle déduite de la propriété des requérants, la revendication de l’Etat étant fondée.

La loi malgache de 1896 est encore mise en application, avec l’article 555 du Code civil, à propos d’une parcelle de terre dont on demande l’immatriculation[83]. Là encore le juge a procédé à une enquête sur place pour vérifier l’état de la parcelle : les témoins ont reconnu que la terre a toujours été laissée inculte mais qu’elle a été affectée au pâturage des bœufs. Le terrain fait partie d’une succession et n’est pas susceptible d’appropriation privée ; seul l’Etat aurait pu le revendiquer. L’affaire oppose le bénéficiaire de la succession au nom duquel le bien sera immatriculé, et le tiers occupant qui a défriché et cultivé la parcelle, à ses frais, lui permettant de bénéficier des dispositions du Code civil relatives aux impenses. Le juge se fonde sur « la jurisprudence locale » et rappelle que la loi malgache « doit être interprétée avec libéralité et sans aucun esprit de tracasserie abusif pour les indigènes ». Le commentateur considère que la jurisprudence locale invoquée est celle de la Cour d’appel qui va dans le même sens ; les tribunaux malgaches ont admis que les indigènes, en l’absence de titres écrits, peuvent requérir l’immatriculation des parcelles qu’ils avaient l’habitude de cultiver antérieurement à la loi de 1896 et que le mot cultiver doit être pris dans un sens large.

Vingt-deux indigènes ont fait une demande collective d’immatriculation d’une propriété, héritage familial, dont chacun cultive une part individuelle[84]. Le juge, invoquant le décret foncier du 4 février 1911, rappelle que l’état d’indivision, état ordinaire chez les malgaches, est si ancré dans leurs coutumes que l’indivision est « à l’état d’institution sans que notre contact et nos lois aient réussi à rien innover encore sur ce point ». Il considère le législateur comme « le régulateur suprême de la raison et du bon ordre social… [qui] ne peut avoir songé un seul instant à bouleverser d’un coup ces habitudes en exigeant d’indigènes indivisaires, demandeurs collectifs en immatriculation une preuve positive et authentique de leurs droits indivis », preuve difficile sinon impossible à produire.

Ces quatre affaires relatives à une question foncière, répertoriées en 1919, illustrent la complexité de la tâche du juge unique face à la réglementation propre aux colonies, applicable sans exclure la législation métropolitaine ; elles sont particulièrement intéressantes dans la mesure où elles ont été réglées par le même juge de paix, à Fianarantsoa, qui n’hésite pas à nous donner les détails de sa réflexion.

La Cour d’appel de Tananarive confirme un jugement de la JPCE de Nossi-Bé en date du 13 août 1923, qui rejette la demande d’inscription, sur le titre de propriété, d’un droit d’occupation temporaire[85]. Il appartient aux tribunaux judiciaires d’appliquer les textes, en l’espèce le décret du 4 février 1911 sur le régime foncier à Madagascar qui a pour but d’assurer, aux titulaires de droits réels, la garantie de leurs droits sur des immeubles domaniaux préalablement immatriculés sur des livres fonciers. La note sous arrêt fait référence à une riche jurisprudence établie par les juridictions malgaches, la Cour d’appel de l’Afrique occidentale française et le Conseil du contentieux de l’Annam, Tonkin, la Cour d’appel de l’Indochine ainsi que de la Cour de cassation.

Le tribunal de paix à compétence étendue de Nossi-Bé, en 1932, en matière civile et en premier ressort, se déclare compétent sur la cession d’une concession administrative qui ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’autorité concédante[86]. Le décret du 26 août 1925 interdit aux étrangers d’obtenir une concession domaniale à Madagascar sans autorisation expresse du Gouverneur général[87]. Toute cession partielle ou totale de terrains non encore immatriculés vendus à un particulier, toute substitution à ce particulier d’une société quelconque, devront à peine de déchéance, être soumises à l’approbation du ministre des colonies. Cette disposition tend à empêcher les spéculations sur les concessions et à assurer de la solvabilité et de la moralité des cessionnaires ; elle est d’ordre public.

En Cochinchine, une affaire oppose, à propos de terrains alluviaux, le premier acquéreur indigène à un concessionnaire indigène et à l’administration française[88]. Une terre a été vendue en 1907 ; une concession sur un accroissement de cette terre, du côté du fleuve, par voie d’alluvion, a été opérée, en 1914, au profit de tiers. Le gouverneur de la Cochinchine invoque la thèse selon laquelle l’Etat français a succédé aux droits des anciens souverains du pays : selon la loi annamite, le riverain n’a aucun droit à la propriété des terres d’alluvion qui sont attribuées à l’Etat. Le gouverneur se fonde sur une jurisprudence antérieure soutenant que le gouvernement

français, substitué à l’Etat annamite, a, selon les principes du droit annamite, sur les terres d’alluvion le même droit primordial de propriété que sur les autres terres[89]. Au contraire le juge de paix à compétence étendue de Chaudoc établit : « l’accroissement qu’un cours d’eau procure insensiblement aux fonds riverains par le limon qu’il dépose, profite au propriétaire riverain même quand il a été provoqué par des travaux exécutés de main d’homme ». Le juge rappelle que la Cochinchine est colonie française, à la différence de l’Annam et du Tonkin, pays de protectorat où, néanmoins, des traités diplomatiques ont défini les relations entre la France et l’Annam, laissant s’appliquer le droit annamite. La souveraineté de l’Etat français sur la Cochinchine s’exerce selon le Code civil strictement applicable en l’espèce. Le juge défend les principes du système juridique français, face à l’administrateur imprégné du droit autochtone dont les règles conviennent, sans doute, à sa stratégie politique.

Le commentaire doctrinal rappelle que la loi annamite applicable en Cochinchine est une loi française au même titre que le Code civil. Si la loi annamite ne reconnaît pas au riverain la propriété des terres alluviales qu’elle attribue à l’Etat, ici elle ne s’applique pas, laissant la place au Code civil. La sentence se réfère à une interprétation doctrinale selon laquelle « les concessions accordées par l’administration le sont sous réserve des droits des tiers et qu’elles constituent des conventions de droit civil dont l’application et l’interprétation appartiennent à l’autorité judiciaire ». Avec subtilité, le juge de paix ne se laisse pas impressionner par l’autorité administrative et montre ses capacités à analyser sainement les situations sur le fond du droit.

2-     Juger avec la loi de « l’autre » : appliquer le droit annamite

Sur une action en justice dirigée contre une belle-mère chinoise par la femme annamite de second rang de son fils, le jugement de la JPCE de Nam-Dinh, rendu en 1905, en matière civile indigène, qui déclare l’action irrecevable, en droit chinois-annamite, est confirmé, en 1907, par l’arrêt de la Cour d’appel de l’Indochine[90]. La Cour rappelle un arrêt de la cour de Saigon de 1889 dont « les énonciations sont gratuites, ne reposent sur rien et renferment autant d’inexactitudes que d’affirmations », à savoir un droit de succession refusé par les tribunaux indigènes aux Chinois pour les biens en Annam, refus fondé sur un usage immémorial basé sur l’équité.

La Cour signale une jurisprudence opposée dans l’arrêt de la Cour de Saigon de 1893. Aussi la juridiction va-t-elle demander l’avis du Comat, du ministre de la justice, par l’intermédiaire du résident supérieur à Hué : aucun texte de la loi annamite ne refuse aux Chinois la faculté de succéder en Annam, comme héritiers légitimes ou testamentaires aux biens situés en Annam délaissés par un Chinois. On ne peut pas, pour leur refuser concours sur ces biens avec les héritiers annamites ou minh-huong[91] de ce Chinois, invoquer qu’il serait d’usage en Chine de refuser à ces derniers de venir en concurrence avec les héritiers chinois dans le partage des biens de la succession situés en Chine. Il est établi que le dicton populaire « Le Chinois entre en Annam avec un bâton et deux besaces vides ; il doit en sortir de même », s’applique peut-être en Cochinchine mais est absolument inconnu  en Annam et au Tonkin[92].

La femme d’origine annamite, épouse de deuxième rang d’un Chinois, à laquelle il n’est dû, par la succession de son mari, que des aliments et son entretien, n’est pas recevable à revendiquer les biens de cette succession. La Cour constate que le partage des biens situés tant en Chine qu’en Annam a été effectué entre tous les ayants droit, chinois, annamites, minh-huong ; desbiens situés, les uns en Chine, les autres au Tonkin, ont été attribués à un Minh-huong.

Le tribunal de paix à compétence étendue de Bentré rend une sentence spécifique au droit annamite : il annule un contrat de vente affectant une terre érigée en tuyet-tu, c’est-à-dire avec une affectation cultuelle[93]. En droit annamite, un bien cultuel est reconnu inaliénable et imprescriptible ; la jurisprudence[94] sanctionne cet aspect ainsi que l’interdiction d’hypothéquer un tel bien. Dans cette affaire, l’immeuble cultuel a fait l’objet, le 25 avril 1918, d’une vente à réméré, en droit annamite acte à titre onéreux par lequel un emprunteur remet ou vend, sous condition de rachat, un immeuble à son créancier. Selon la jurisprudence, la doctrine et la coutume, l’acte n’est pas translatif de propriété mais constitutif d’un nantissement immobilier. C’est l’acte suivant, la vente définitive conclue en avril 1920, qui sera l’objet du conflit et donnera lieu à une enquête prescrite par le juge de paix. Le tiers acquéreur était informé depuis le premier contrat du caractère cultuel et donc inaliénable de la terre vendue. Des membres de la famille des vendeurs s’opposent à la vente et obtiendront gain de cause.

La vente d’un immeuble entre deux annamites, l’acquéreur ayant intenté une action en déguerpissement contre un détenteur chinois de cet immeuble, permet à la Cour d’appel de Hanoï d’affirmer la compétence du Tribunal de paix à compétence étendue de Nam-Dinh[95]. La loi annamite régit les conventions entre indigènes et asiatiques parmi lesquels sont compris les

Chinois depuis l’arrêté présidentiel du 23 août 1871, hormis les contrats où les parties déclarent agir sous la loi française, sans que cette déclaration soit opposable aux tiers. En l’espèce, le détenteur chinois restait étranger à l’acte de vente ; sa nationalité a pour conséquence de rendre compétent le tribunal de paix à compétence étendue statuant en matière civile indigène, même si vendeur et acquéreur avaient contracté sous le régime de la loi française. L’acquéreur a fait citer le vendeur, devant la JPCE qui se déclare incompétente. L’arrêt, infirmant la décision d’incompétence de la JPCE qui statue en matière indigène, entre dans une jurisprudence évolutive : la Cour d’appel est allée dans le même sens pour un arrêt du 29 mars 1905[96] mais a jugé différemment en 1907, décidant que le statut personnel des parties à un contrat conclu entre Annamites, détermine ab initio et définitivement la compétence du tribunal, en cas de difficultés. Cet exemple permet encore de minimiser l’influence des textes règlementaires sur la pratique de la justice coloniale.

L’emprise du droit sur la vie sociale conduit à répondre à l’attente des citoyens, des justiciables : cela implique de réduire les distances géographiques, temporelles en luttant contre des délais excessifs, de franchir les obstacles sociaux liés aux contraintes économiques et culturelles. La mise en place des JPCE réalise un rapprochement indispensable entre justice et justiciables, envisagé sur le plan géographique, financier ou procédural. La JPCE pallie les difficultés liées à la pénurie de personnel et au manque de moyens financiers de la colonie. Elle satisfait le désir de rapprocher la justice du justiciable et répond au souci de rendre une justice plus rapide, plus accessible aux plaideurs et égale ou plutôt satisfaisante pour tous.

A Madagascar, le nombre des JPCE augmente de 1952 à 1953 mais les officiers du ministère public sont en même temps commissaires de police, gardien-chef de la prison, gendarmes, commandant de brigade, et vont disparaître en 1953[97]. Leur disparition était souhaitée par les juges qui exercent, en pratique, leurs fonctions, notamment la mise au rôle des affaires, la mise à exécution des peines, la tenue des registres d’exécution des peines. De 1947 à 1960, le nombre de JPCE, en A.E.F., passe de treize juridictions au double. La règle du juge unique, indispensable, s’est montrée efficace au point qu’elle a été maintenue dans les législations postindépendance, sauf à la corriger pour les importantes ou délicates affaires[98]. Aujourd’hui, une tendance récurrente de l’organisation judiciaire va vers la proximité, avec l’instauration des juges de proximité depuis 2002, suivant un chemin inverse depuis la suppression des juges de paix par l’ordonnance du 22 décembre 1958, tout en éloignant du justiciable la technicité juridique.

Les mouvements de flux et de reflux, allant du tribunal de première instance à la JPCE et inversement, pour la même localité, suivent la question délicate du prestige lié au développement de la colonie, à la politique coloniale propre à la France ou vis-à-vis des autres puissances coloniales. La mise en place des JPCE rejoint l’envie d’expérimenter l’unicité du juge, à l’imitation de l’Angleterre et de l’Ancien Régime. L’institution de la JPCE correspondait bien à l’attente des justiciables pour lesquels le juge n’est pas un être anonyme ; elle répond aux réalités locales et aux possibilités financières du pays. Ces « petites justices » ont convaincu par la simplicité de leur fonctionnement, leur gratuité pour le justiciable ; les jugements se fondent souvent sur des connaissances juridiques certaines, montrent beaucoup de pragmatisme, sont équitables par de nombreux aspects.


[1] Le sigle JPCE sera utilisé dans le cours du développement, pour désigner les justices de paix à compétence étendue.

[2] Voir S. N. Idourah, Colonisation et confiscation de la justice en Afrique, L’Harmattan, Paris, p. 114- 195, notamment sur la procédure en AEF.

[3] Fr. Banat-Berger, « Les institutions judiciaires en Algérie », Présence française en Algérie et guerre d’Algérie, 2010.

[4] Voir infra l’étude de Mme L. Otis-Cour.

[5] Selon les termes de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en 1902, pour une affaire née de fausses déclarations de valeur de marchandises : La tribune des colonies et des protectorats, Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniale, D. Penant, 1903, art. 1842 : la référence sera donné ensuite sous la forme Rec. Penant.

[6] Rec. Penant, 1925, art. 4594, 4605 ; 1926, art. 4661 ; 1927, art. 4780.

[7] Rec. Penant, 1919, art. 3918, JPCE de Fianarantsoa, sous la présidence du juge de paix Laussucq dont nous croiserons encore le chemin, statuant à plusieurs reprises en matière foncière (infra notes 81 à 84) ; voir aussi l’arrêt de la Cour d’appel de Madagascar du 4 juin 1924 sur un jugement de la JPCE de Nossi-Bé, Rec. Penant, 1924, art. 4506.

[8] Voir D. Baldet, Essai sur l’évolution de l’organisation des justices de paix à compétence étendue au Congo et en Oubangui-Chari , des origines à 1939, mémoire, D.E.A. Histoire du droit, UM1, 2000.

[9] Juridictions du Sénégal dont dépendait le Gabon-Congo.

[10] M. Barland, L’organisation judiciaire dans les colonies autres que l’Algérie et laTunisie, thèse, Paris, 1907, chap. 3.

[11] Rec. Penant, 1922, art. 4274.

[12] Dareste, Traité de droit colonial, t. I, Paris, 1931, p. 427.

[13] Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence, Dalloz, Paris, 1912, n° 527.

[14] Rec. Penant, 1917, n° 302, p. 32.

[15] Le décret du 11 février 1906 sur les justices de paix de la Cochinchine rend applicable aux JPCE de Tay-Ninh, Bien-Hoa, Bac-Lieu et Rach-Gria, l’art. 5 du décret du 16 octobre 1896 : « la présence d’un officier du ministère public n’est pas obligatoire devant la JPCE de Poulo-Condor » en Cochinchine.

[16] Rec. Penant, 1921, p. 100-104.

[17] La France d’outre-mer (1930-1960).Témoignages d’administrateurs et de magistrats, (dir. J. Clauzel), Paris, 2003, p. 707.

[18] Rec. Penant, audience du 5 juin 1918, 1919, art. 3882.

[19] Voir P.-L. Bourdette, Les justices de paix à compétence étendue dans la colonie du Gabon, DEA Histoire du droit, UM1, 2000.

[20] Rec. Penant, 1925, art. 4594.

[21] Rec. Penant, 1926, art. 4683.

[22] Baria, Bien Hoa, Tay Ninh.

[23] Ch. crim. 13 décembre 1928, R.D., 1930, 3ème partie, p. 69.

[24] Baria, Bien Hoa, Tay Ninh.

[25] Tourane, Vinh.

[26] Fort Bayard, Nam Dinh.

[27] Grand-Bassam, Kaolack, Kayes, Ouagadougou, Zinguinkor.

[28] Diego Suarez, Nossi-bé, Fianarantsoa, Mananjary, Tuléar et Mayotte.

[29] Quatre JPCE de 1897 à 1900 (Brazzaville, Libreville, N’Djole, Loango), huit jusqu’en 1913 (s’ajoutent Bangui, Ouesso, Madingou, Cap Lopez) puis à partir de 1930 Port Gentil, Pointe Noire, Fort Lamy.

[30] Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence, Dalloz, Paris, 1912, « cours et tribunaux », n° 674 à 801.

[31] André Ortolland, magistrat colonial de la promotion 1948 : La France d’outremer, op. cit., p. 726-729.

[32] La France d’outre-mer, op.cit., p. 664-666.

[33] B. Durand, « Les magistrats coloniaux entre absence et errance », in Le juge et l’Outre-mer : les roches bleues de l’empire colonial (dir. B. Durand et M. Fabre), Histoire de la justice, t. 2, Lille, 2004, p. 47-70.

[34] Audience du 27 janvier 1910, Dareste, Recueil de législation, de doctrine et de jurisprudence coloniale, 1910, p. 125 ; à Kayes, l’administrateur du cercle ou commandant de cercle remplit les fonctions de juge de paix. Le recueil de jurisprudence sera cité sous la forme Rec. Dareste.

[35] Rec. Penant, 1921, art. 4145 ; 1923, art. 4355.

[36] La France d’outre-mer, op. cit.

[37] Rec. Penant, 1920, art. 4004.

[38] Rec. Penant, 1900, art. 1530 : cause pendante entre la Cie du Kouilou-Niari et la mission catholique de Loango.

[39] Rec. Penant, 1900, art. 1459 : audience du 21 décembre 1899.

[40] Poitiers, 18 mai 1881, D.P. 82. 2. 103.

[41] Rec. Penant, 1917, n° 302, p. 166.

[42] Rec. Penant, 1920, p. 226.

[43] B. Durand, « Les avocats défenseurs aux colonies : entre déontologie acceptée et discipline imposée », in Le juge et l’outre-mer, les roches bleues de l’empire colonial, t. 2, op. cit., p. 119-150.

[44] Rec. Penant, 1902, art. 1788.

[45] Rec. Penant, 1908, art. 2500 : « il ne paraît pas possible d’assimiler les avocats défenseurs de l’Indochine aux avoués de France ».

[46] Rec. Penant, 1899, art. 1401.

[47] Rec. Penant, 1926, art. 4680 : note d’André Dureteste, avocat à la Cour de Paris.

[48] Baldet ; op. cit., p.22.

[49] Rec. Penant, 1923, art. 4364.

[50] Rec. Penant, 1927, art. 4831.

[51] Rec. Penant, 1909, art. 2630.

[52] Le décret du 1er décembre 1902, modifiant l’organisation judiciaire en Indochine, n’attribue pas compétence à la juridiction criminelle française pour juger d’un crime imputé à des indigènes justiciables des tribunaux de leur propre pays.

[53] Rec. Penant, 1915, art. 3436.

[54] Rec. Penant, 1915, art. 3436.

[55] Rec. Penant, 1921, arrêt du 21juillet 1921, art. 4133, et 1923, arrêt du 12 février 1923, art. 4391.

[56] Rec. Penant, audience de la Cour d’appel de Tananarive du 16 août 1899, 1900, art. 1430.

[57] Rec. Penant, 1915, art. 3444 et 1917, art. 3671.

[58] Rec. Penant, 1922, art. 4274.

[59] Rec. Penant, 1923, art. 4360.

[60] Décret qui « au lendemain de la conquête et pour satisfaire aux besoins urgents du moment, avait organisé provisoirement le service de la justice à Madagascar » : réflexion donnée au moment de la promulgation du décret suivant.

[61] Rec. Penant, 1915, n° 278, V, art.3472, p. 139.

[62] Rec. Penant, 1903, art.1842.

[63] Rec. Penant, 1897, art. 1046.

[64] Rec. Penant, 1897, art. 1085.

[65] Rec. Penant, 1897, art. 1010.

[66] Rec. Penant, 1900, art. 1497.

[67] Rec. Penant, 1915, art. 3503. Il est invoqué l’arrêt Cass. req. 10 déc. 1907 : dans les transports par eau, assimilés aux transports par terre, le propriétaire du bateau est personnellement et directement responsable. Il doit représenter les marchandises chargées à bord, à défaut de quoi il est présumé en faute.

[68] Rec. Penant, 1916, art. 3559.

[69] Rec. Penant, audience du 24 juin 1932, 1934, art. 5513.

[70] Rec. Penant, audience du 5 mars 1934, 1934, art. 5514 : l’arrêt ne donne pas de précision sur les circonstances du délit imputable aux auteurs ou aux éditeurs du journal Cameroun information.

[71] Rec. Penant, 1908, art. 2599.

[72] Pour approfondir le rôle de la Cour de cassation, voir M. Fabre, « Le contrôle de la Cour de cassation : censurer le juge colonial ? », in Le juge et l’outre-mer : les roches bleues de l’empire colonial, t.2, op. cit., p. 221-253.

[73] La France d’outre-mer, op. cit., p. 100-101, 108.

[74] Rec. Penant, 1907, art. 2440.

[75] C. cass., chambre des requêtes, 1902, Rec. Penant, 1902, art. 1723.

[76] Rec. Dareste, 1933, p. 121, n. 1 pour l’arrêt de la Cour d’appel de l’Afrique occidentale du 24 juin 1932 sur le jugement de la JPCE de Mopti (Mali).

[77] Rec. Penant, 1927, art. 4831.

[78] Rec. Penant, audience du 31 mai 1913, 1917, art. 3661.

[79] La France d’outre-mer, op. cit., p. 681.

[80] Rec. Penant, 1903, art. 1834.

[81] Rec. Penant, 1919, art. 3870.

[82] Rec. Penant, 1919, art. 3908.

[83] Rec. Penant, 1919, art. 3930.

[84] Rec. Penant, 1919, art. 3941.

[85] Rec. Penant, 1925, art. 4618.

[86] Rec. Penant, n° 43, 1934, art. 5522 : audiences de la Cour d’appel de Madagascar, en 1932 et 1933. Les mêmes dispositions s’appliquent aux îles Kerguélen et en Côte d’Ivoire.

[87] Cf. A. Lota, La propriété foncière à Madagascar et dépendances, 2 éd., 1931, p. 138, n. 350.

[88] Rec. Dareste, 1918, p. 149-152.

[89] Une référence doctrinale est faite à l’oeuvre de Philastre ainsi qu’une référence jurisprudentielle à l’arrêt de la Cour d’appel de l’Indochine du 26 juin 1908, Journal judiciaire de l’Indochine, 1908, p. 434.

[90] Rec. Penant, 1908, art. 2474.

[91] Le terme, datant du XVe s, désigne les descendants de Chinois et de Vietnamienne (minh=homme des Minh, faisant allusion à la dynastie des Ming et huong=village) : voir L. Gédéon, « Les Hoa du Vietnam : un exemple d’interculturalité complexe », Etudes interculturelles, Chaire UNESCO de l’Université catholique de Lyon, 2008, p. 37.

[92] Voir C. Jallamion, « Le juge et les successions chinoises en Indochine : favoriser la vie des affaires », in Le juge et l’outre-mer, Médée ou les impératifs d’un choix (dir. Bernard Durand et E. Gasparini), t. 3, Histoire de la justice, Lille, 2007, p.177-210.

[93] Audience du 30 juin 1923, Rec. Penant, 1924, art. 4448.

[94] Cour d’appel de l’Indochine, 13 août 1909, Rec. Penant, 1910, art. 2778.

[95] C.A. de Hanoï, 15 mai 1925 pour un jugement de la JPCE du 1er septembre 1924, Rec. Penant, 1925, art. 4617 ; le jugement et l’arrêt ont été pris postérieurement au décret du 16 février 1921 qui réorganise la justice en Indochine.

[96] Rec. Penant, 1905, art. 2171.

[97] La France d’outre-mer, op. cit., p. 688.

[98] La France d’outre-mer, op. cit., p. 660-661 ; par exemple au Mali, encore au XXIe siècle.