6ème Constitution de la République du Congo – 15 mars 1992

En 1990, devant la multiplication des grèves, le parti congolais du travail abandonne la référence au marxisme-léninisme et se prononce en faveur du multipartisme. Le président Sassou Nguesso accepte aussi la réunion d’une Conférence nationale sur le modèle de celles qui se déroulent dans d’autres pays africains pour encadrer le changement de régime politique.
Une nouvelle Constitution (la 6e) est approuvée par référendum le 15 mars 1992.

République du Congo
Constitution du 15 mars 1992.

 

 Préambule.
Titre premier. De l’État et de la souveraineté. 
Titre II. Des droits et libertés fondamentaux. 
Titre III. Des devoirs. 
Titre IV. Du président de la République. 
Titre V. Du Gouvernement et du premier ministre. 
Titre VI. Du Parlement. 
Titre VII. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. 
Titre VIII. De la Haute Cour dejustice. 
Titre IX. Du pouvoir judiciaire. 
Titre X. Du Conseil constitutionnel. 
Titre XI. Du Conseil économiqueet social. 
Titre XII. Du Conseil supérieur de l’information et de la communication. 
Titre XIII. De la force publique. 
Titre XIV. Des collectivitéslocales. 
Titre XV. Des traités et accords internationaux. 
Titre XVI. De la révision de laConstitution. 
Titre XVII. Des dispositions transitoires et finales.

Préambule.

L’unité,le travail, le progrès, la justice, la dignité, la liberté, la paix, la prospérité et l’amour de la patrie ont été depuis l’indépendance, notamment sous le monopartisme, hypothéqués ou retardés par le totalitarisme, la confusion des pouvoirs, le népotisme, l’ethnocentrisme, le régionalisme, les inégalités sociales et les violations des libertés fondamentales.

L’intolérance et la violence politiques ont fortement endeuillé le pays, entretenu et accru la haine et les divisions entre les différentes communautés qui constituent la Nation congolaise.

Le coup d’État s’est inscrit dans l’histoire politique du Congo comme seul moyen d’accéder au pouvoir et a annihilé l’espoir d’une vie véritablement démocratique.

En conséquence,Nous, Peuple congolais, soucieux de :

·       créer un ordre politique nouveau, un État décentralisé où règnent la morale, le droit, la liberté, la démocratie pluraliste, l’égalité, la justice sociale, la fraternité et le bien-être général ;

·       réserverle caractère sacré de la personne humaine ;

·       assurerà l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développementharmonieux ;

·       garantirla participation de chacun à la vie de la nation ;

·       préservernotre unité dans la diversité culturelle ;

·       promouvoirune exploitation rationnelle de nos richesses et de nos ressources naturelles ;

·       disposerlibrement de nous-mêmes et de raffermir notre indépendance ;

·       coopérer avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de paix, de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel, de souveraineté et d’intégrité territoriale ;

·       contribuerà la paix mondiale en tant que membre de l’Organisation des Nations unies (ONU)et de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) ;

·       poursuivrela création des grands ensembles économiques sous régionaux.

Ordonnonset établissons pour le Congo la présente Constitution qui énonce les principes fondamentaux de la République, définit les droits et devoirs des individus,fixe la forme de gouvernement selon le principe de la séparation des pouvoirs.

Déclarons partie intégrante de la présente Constitution les principes proclamés et garantis par la Charte des Nations unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et tous les textes internationaux pertinents dûment ratifiés relatifs aux droits de l’Homme, la Charte de l’unité nationale et la Charte des droits et libertés adoptées par la Conférence nationale souveraine le 29 Mai 1991.

Proclamons :

·       le devoir de l’État d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Charte des Nations unies de 1945, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, de la Charte de l’unité nationale et la Charte des droits et libertés adoptées par la Conférence nationale souveraine le 29 Mai 1991, le droit de tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de toute loi ou tout acte contraire à la présente Constitution ;

·       l’obligationde tous les organes de l’État d’appliquer les dispositions de la présenteConstitution et de les faire respecter ;

·       le droit et l’obligation de tout citoyen de résister par la désobéissance civile à défaut d’autre recours, à quiconque entreprendrait de renverser le régime constitutionnel, de prendre le pouvoir par un coup d’État ou de l’exercer de manière tyrannique.

Titre premier.
De l’État et de la souveraineté.

Article premier.

La République du Congo est un État souverain etindépendant, décentralisé, indivisible, laïque, démocratique et social.

Article 2.

L’emblème national est le drapeau tricolore,vert, jaune, rouge. De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonale, le vert étant du côté de la hampe.

Laloi précise les dimensions, les tons des couleurs et les autres détails dudrapeau.

Article 3.

L’hymne national est « La Congolaise ».

Ladevise de la République est « Unité-Travail-Progrès ».

Le sceau de l’État et les armoiries de la République sont définis par la loi.

Lalangue officielle est le français.

Les langues nationales véhiculaires sont le lingala et le munukutuba.

La capitale de la République du Congo est Brazzaville.

Article 4.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par voie de référendum et par des représentants élus au suffrage universel.

Aucunindividu ni aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le principe de la République est : Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

Article 5.

Le suffrage est universel, égal, secret, libreet sincère. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi et sous réserve des dispositions prévues aux articles 68 et 93 de la présente Constitution, tous les nationaux congolais des deux sexes, de dix huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 6.

Tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques du pays soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants.

Article 7.

Les associations, les partis et les groupementspolitiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans le respect de la loi et des principes de lasouveraineté nationale, de l’intégrité du territoire, de l’unité nationale et de la démocratie pluraliste.

Article8.

Les associations, les partis et les groupementspolitiques dont les buts tendent à porter atteinte ou à renverser l’ordreconstitutionnel démocratique ou à compromettre l’existence de la République duCongo sont inconstitutionnels. Ils encourent les sanctions prévues par la loi.

Toutepropagande ou tout acte tendant à porter atteinte à la sûreté intérieure del’État, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale est inconstitutionnelet puni par les lois et règlements en vigueur.

Article9.

L’État exerce sa souveraineté entière etpermanente sur toutes ses richesses et ressources naturelles, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer. Toutefois, il garantit la liberté de l’initiative privée dans ces domaines.

Titre II.
Des droits et libertés fondamentaux.

Article10.

La personne humaine est sacrée et a droit à lavie.

L’Étata l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen adroit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions psychologique, intellectuelle, spirituelle, matérielle et sociale,dans le respect des droits d’autrui, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Article11.

L’État assure l’égalité de tous les citoyensdevant la loi, sans discrimination d’origine, de situation sociale etmatérielle, d’appartenance raciale, ethnique et régionale, de sexe, d’instruction,de langue, d’attitude vis-à-vis de la religion et de la philosophie, de lieu derésidence. Il respecte tous les droits et libertés dans les limites compatibles avec l’ordre public et les bonnes mœurs

L’État a le devoir de veiller à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ratifiées par le Congo.

Toutacte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits enraison des considérations visées à l’alinéa 1 du présent article est puni despeines prévues par la loi.

Article12.

La liberté de la personne humaine estinviolable. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les casdéterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties de la défense.

Article13.

Nul ne peut être interné sauf dans les cas prévus par la loi.

Article14.

Sous réserve des dispositions prévues par la présente Constitution et pour un respect scrupuleux de la personne humaine,toute juridiction d’exception est bannie.

Article15.

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement à l’infraction et également appliquée.

Article16.

Tout acte de torture, tout traitement cruel,inhumain ou dégradant sont interdits. Quiconque se rend coupable d’actesénoncés au présent article, est puni conformément à la loi.

Article17.

Tout citoyen peut s’opposer à l’exécution d’unordre reçu lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés contenus dans la présente Constitution.

Article18.

Tout citoyen a le droit d’introduire des requêtes auprès des organes appropriés de l’État

Article19.

Tout citoyen qui subit un préjudice du fait de l’administration a le droit d’ester en justice.

Article20.

Tout citoyen a droit en tout lieu à lareconnaissance de sa personnalité juridique.

Article 21.

Tout Congolais a droit à la citoyennetécongolaise. Il ne peut en être arbitrairement privé non plus que de son droitde changer de nationalité.

Article 22.

Tout citoyen jouit de la liberté de circulationsur le territoire national.

Il ne peut être érigé des barrages routiers que dans des conditions déterminées par la loi.

Tout citoyen a le droit de choisir librement son lieu de résidence. Il a le droit desortir librement du territoire national, s’il ne fait pas l’objet de poursuitesjudiciaires, et d’y revenir.

Article 23.

Les fouilles, sous toutes formes, ne sont autorisées que dans les conditions déterminées par la loi.

Article 24.

Le domicile est inviolable. Il ne peut êtreordonné de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Article 25.

Tout citoyen a le droit de créer un parti, unsyndicat, des associations, ou d’y adhérer.

Article 26.

La liberté de croyance et de conscience et la liberté de profession de foi religieuse et philosophique sont inviolables.

Lelibre exercice de culte est garanti dans les limites compatibles avec l’ordre public et les bonnes mœurs

Nulne peut, pour cause d’opinion religieuse, s’affranchir de l’accomplissementd’un devoir civique.

Article 27.

Tout citoyen a le droit de s’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l’écrit et par l’image.

Laliberté de presse et la liberté d’information sont garanties.

Lacensure est prohibée.

L’accès aux sources d’information est libre.

Toutcitoyen a droit à l’information et à la communication. Les activités relativesà ces domaines s’exercent en toute indépendance dans le respect de la loi.

Article28.

Le secret des lettres, des correspondances, des télécommunications ou de toute autre forme de communication ne peut être violé sauf dans les cas prévus par la loi.

Article29.

Tous les citoyens ont le droit de se réunirpaisiblement, sans déclaration ni autorisation préalable.

Lesrassemblements et les manifestations pacifiques sur la place publique sontréglementés. La liberté de cortège est garantie.

Laloi détermine les conditions de sa jouissance.

Article30.

La propriété et le droit de succession sontgarantis. Le transfert et l’expropriation ne sont admis que sous la conditiond’une juste et préalable indemnisation.

Encas de contestation, le propriétaire est fondé à saisir les tribunauxcompétents.

Article31.

Le travail est un droit et un devoir sacré.L’État garanti la liberté du travail. Tout citoyen a le droit d’être rémunérésuivant son travail et sa capacité. Pour un travail égal, la femme a droit aumême salaire que l’homme.

Toutediscrimination fondée sur la race, le sexe, l’état physique, l’originerégionale et ethnique, l’idéologie, la religion ou la philosophie estinterdite.

Al’exception des agents de la force publique, les citoyens congolais jouissentdes libertés syndicales et du droit de grève. Nul ne peut être astreint à untravail forcé, sauf dans le cas d’une peine privative de liberté prononcée parun tribunal. Nul ne peut être réduit en esclavage.

Article32.

Toute personne a le droit d’entreprendre dansles secteurs économiques de son choix dans le respect des lois et règlements.

Article33.

Toute personne a droit au repos et aux loisirs,notamment à une limitation légale de la durée de travail et à des congés payéspériodiques ainsi qu’à la rémunération des jours fériés.

Article34.

L’État est garant de la santé publique. Toutcitoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, sonbien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement,le logement, les soins médicaux ainsi que par les services sociaux nécessaires.

Ledroit de créer des établissements socio-sanitaires privés est garanti. Les établissementssocio-sanitaires sont soumis à l’approbation de L’État et régis par la loi.

Lespersonnes âgées ou handicapées ont droit à des mesures spécifiques deprotection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.

Article35.

Les citoyens jouissent du droit à la culture etau respect de leur identité culturelle. Toutes les communautés composant lanation congolaise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues et leurpropre culture, sans porter préjudice à celles d’autrui.

L’Étata le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales decivilisation, tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditionsculturelles.

Article36.

La liberté de création intellectuelle,artistique, scientifique et technologique est garantie au citoyen. La propriétéintellectuelle est protégée par la loi. La mise sous séquestre, la saisie, laconfiscation, l’interdiction et la destruction de tout ou partie de toutepublication, enregistrement ou tout autre moyen d’information et decommunication ne peuvent se faire qu’en vertu d’une décision judiciaire.

Article37.

Toute personne a droit à l’éducation. Toutl’enseignement est placé sous la surveillance et le contrôle pédagogique del’État. L’État veille à l’égal accès à l’enseignement et à la formationprofessionnelle.

L’enseignementpublic est gratuit. L’enseignement fondamental est obligatoire.

Lascolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.

Ledroit de créer des écoles privées est garanti. Les écoles privées sont soumisesà l’approbation de l’État et régies par la loi.

Article38.

L’État a l’obligation d’assister la familledans sa mission de gardiennage de la morale et des valeurs traditionnellesreconnues par la communauté.

L’Étata le devoir d’assurer la protection des droits de la mère et de l’enfant telsque stipulés dans les déclarations et conventions Internationales.

Article39.

Le mariage et la famille sont sous laprotection de l’État. La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de lafamille.

Lemariage légal ne peut être contracté que devant les organes de l’État. Il nepeut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.

Article40.

Les parents ont des obligations et des droits àl’égard de leurs enfants. Les enfants ont envers leurs parents des droits etdes devoirs.

Lesenfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent des mêmesdroits.

Article41.

Les enfants ne peuvent être séparés de leurfamille contre le gré de ceux qui ont la charge de leur éducation qu’en vertude la loi.

Lamère et l’enfant ont droit à une aide et à une assistance de l’État

Article42.

Tout enfant, sans discrimination aucune, fondéesur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale,ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de safamille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sacondition de mineur.

Toutenfant doit être déclaré à l’état civil après sa naissance dans les délaisfixés par la loi et avoir un nom.

Toutenfant a le droit d’acquérir une nationalité.

Article43.

L’État doit protéger tous les enfants etadolescents contre l’exploitation économique et sociale.

Letravail des enfants de moins de 16 ans est interdit.

Article44.

Le fait d’employer des enfants de moins de 18ans à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, àmettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal est sanctionnépar la loi.

Article45.

La loi sanctionne les manquements des parentsen matière d’éducation et de protection de leurs enfants.

Article46.

Chaque citoyen a droit à un environnement sain,satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’État veille à laprotection et à la conservation de l’environnement.

Article47.

Le stockage, la manipulation, l’incinération etl’évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant desusines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur leterritoire national sont réglementés par la loi.

Toutepollution résultant d’une activité économique donne lieu à compensation auprofit des populations des zones exploitées.

Laloi détermine la nature des mesures compensatoires et les modalités de leurexécution.

Article48.

Le transit, l’importation, le stockage,l’enfouissement, le déversement, dans les eaux continentales et espacesmaritimes sous juridiction nationale y compris la zone économique exclusive,l’épandage dans l’espace aérien, des déchets toxiques, polluants ou radioactifsou tout autre produit dangereux en provenance de l’étranger constituent uncrime puni par la loi.

Toutaccord relatif à ces domaines est prohibé.

Article49.

Les crimes de guerre, les crimes politiques,les crimes contre l’humanité et le crime de génocide sont imprescriptibles.

Article50.

L’État garantit le droit des minorités.

Article51.

L’État accorde le droit d’asile sur sonterritoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action enfaveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale ou de la luttecontre le racisme et l’apartheid, de la liberté du travail scientifique etculturel et pour la défense des droits de l’homme et des peuples conformémentaux lois et règlements en vigueur.

L’immigrationest soumise à la loi.

Article52.

Les étrangers jouissent sur le territoire de laRépublique du Congo, des mêmes droits et libertés que les citoyens congolaisexceptés, ceux visés aux articles 5, 6, 7 et 25 de la présente Constitution etconformément aux lois et règlements en vigueur.

Toutefois,il leur est reconnu le droit de former des associations apolitiques et d’yadhérer.

Article53.

Le peuple congolais a droit à la paix.

Article54.

Le peuple congolais a le droit inaliénable etimprescriptible de jouir de ses richesses et ressources naturelles.

Article54.

Le peuple congolais a droit au développement économique, culturel et social.

Titre III.
Des devoirs.

Article56.

Tout individu a des devoirs envers la familleet la société, envers l’État et les autres collectivités légalement reconnueset envers la communauté internationale.

Dansl’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, tout individun’est soumis qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer lareconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin desatisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-êtregénéral dans une société démocratique.

Article57.

Tout individu a le devoir de respecter et deconsidérer ses semblables sans discrimination aucune, et d’entretenir avec euxdes relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer lerespect et la tolérance réciproques.

Article58.

Toutindividu a le devoir :

·       de préserver le développement harmonieux de la famille et d’œuvreren faveur de sa cohésion et de son respect, de respecter à tout moment sesparents, de les nourrir et de les assister en cas de nécessité ;

·       de préserver, en tout temps, la solidarité sociale et nationaleet de la renforcer particulièrement quand elle est menacée.

Article59.

Tout individu a le droit de préserver la paix etde renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale de la patrieet d’une manière générale, de contribuer à la défense du pays, dans lesconditions fixées par la loi.

Latrahison, l’espionnage au profit d’une puissance étrangère, le passage àl’ennemi en temps de guerre, ainsi que toutes les atteintes à la sûreté del’État sont réprimés conformément aux lois de la République.

Article60.

Tout individu est tenu de travailler dans lamesure de ses capacités et de ses possibilités et de s’acquitter descontributions fixées par la loi pour la sauvegarde des intérêts fondamentaux dela société.

Article61.

Tout citoyen a le devoir, par son travail etson comportement, de respecter la propriété privée, de protéger la propriétépublique et les intérêts de la collectivité nationale.

Article62.

Les biens publics sont sacrés et inviolables.Tous les citoyens ont le devoir d’en assurer l’entretien et la préservation.

Laloi réprime tout acte de sabotage, de corruption, de concussion, dedétournement, de dilapidation et de dissipation.

Article63.

Les citoyens chargés d’une fonction publique ouélus à une fonction publique ont le devoir de l’accomplir avec conscience etsans discrimination.

Article64.

Toutindividu a le devoir :

·       de veiller, dans ses relations avec la société, à lapréservation et au renforcement des valeurs culturelles dans un esprit detolérance, de dialogue et de concertation et d’une façon générale, decontribuer à la promotion de la santé morale de la société, de préserver et derenforcer l’unité et la cohésion nationale quand elles sont menacées ;

·       de contribuer au mieux de ses capacités, à tout moment et à tousles niveaux, la promotion et à la réalisation de l’unité africaine.

Article65.

Tout individu a le devoir de contribuer à l’améliorationde la qualité de la vie et à la préservation de son milieu naturel ainsi qu’àla protection de l’environnement.

Demême, il a le devoir de ne pas nuire à son environnement et au bien-être de sesvoisins.

Article66.

Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s’acquitter de ses obligations envers l’État et la société.

Titre IV.
Du président de la République.

Article67.

Le président de la République est chef del’État. Il incarne l’unité nationale et veille au respect de la Constitution etau fonctionnement régulier des institutions publiques.

Ilassure la continuité de l’État. Il est garant de l’indépendance nationale, del’intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.

Article68.

Le président de la République est élu pour cinqans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois.

Nul ne peut êtrecandidat aux fonctions de président de la République s’il :

·       n’estde nationalité congolaise d’origine ;

·       nejouit de tous ses droits civils et politiques ;

·       n’attested’une expérience professionnelle de 15 ans au moins ;

·       nejouit d’une bonne santé physique et mentale ;

·       ne faitpreuve de probité morale.

Article69.

Le président de la République est élu à lamajorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue aupremier tour du scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à unsecond tour. Ne peuvent s’y présenter que les deux candidats ayant recueilli leplus grand nombre des suffrages au premier tour.

Al’issue du second tour, est élu président de la République le candidat arrivéen tête. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L’électiondu nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente cinq jours au plus,avant l’expiration du mandat du président en exercice.

Sidans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations descandidatures, une personne ayant, moins de trente jours avant cette date,annoncé publiquement sa décision d’être candidat décède ou se trouve empêchée,le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.

Siavant le premier tour un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseilconstitutionnel prononce le report de l’élection.

Encas de décès ou d’empêchement de l’un de deux candidats les plus favorisés aupremier tour, le Conseil constitutionnel déclare qu’il soit procédé de nouveauà l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès oud’empêchement de l’un des candidats restés en présence en vue du second tour.

Danstous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixéesau deuxième alinéa de l’article 144 ou dans celles déterminées pour laprésentation d’un candidat par la loi prévue à l’article 68.

LeConseil constitutionnel peut proroger les délais prévus au quatrième alinéa duprésent article et à l’article 71 sans que le scrutin puisse avoir lieu plus dequatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel.Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporterl’élection du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à laproclamation de son successeur.

Article70.

En cas de vacance de la présidence de laRépublique pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par leConseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majoritéabsolue de ses membres, les fonctions de président de la République, àl’exception de celles relatives au référendum et à la dissolution del’Assemblée nationale, sont provisoirement exercées par le président du Sénat.Si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le président del’Assemblée nationale, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctionspar le premier ministre.

Article71.

En cas de vacance ou lorsque l’empêchement estdéclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection dunouveau président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constatépar le Conseil constitutionnel, 45 jours au moins et 90 jours au plus aprèsl’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif del’empêchement.

Dansl’intervalle, le premier ministre ne peut pas engager la responsabilité duGouvernement devant l’Assemblée nationale ni celle-ci faire usage de la motionde censure.

Leprésident du Sénat assurant les fonctions de président de la République ne peutni démettre le premier ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révisionde la Constitution.

Article72.

Lors deson entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant:
« Devant la Nation et le Peuple congolais, seuls détenteurs de la souveraineté; Moi, … (nom de l’élu), président de la République, je jure solennellement

·       de respecter et de défendre la Constitution et la formerépublicaine de l’État ;

·       de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation m’aconfiées ;

·       de garantir le respect des droits fondamentaux de la personnehumaine et les libertés publiques ;

·       de protéger et respecter le bien public y compris les ressourceset richesses naturelles ;

·       de promouvoir la paix ;

·       de préserver l’unité nationale et l’intégrité du territoire, lasouveraineté et l’indépendance nationales. »

Leserment est reçu par le président du Conseil constitutionnel qui prend actedevant le Parlement, le Conseil constitutionnel et la Cour suprême.

Article73.

Les fonctions de président de la Républiquesont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploipublic, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Le mandat deprésident de la République est également incompatible avec toute responsabilitéau sein d’un parti ou d’une association politique.

Article74.

Durant leurs fonctions, le président de laRépublique et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni parintermédiaire, rien acheter en bail qui appartienne au domaine de l’État.

Ilssont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin, de faire sur l’honneurune déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoines et de l’adresser à laCour des comptes.

Ilsne peuvent prendre part aux marchés publics et aux adjudications pour lesadministrations ou institutions relevant de l’État ou soumises à leur contrôle.

Ilsperçoivent un traitement dont le montant est déterminé par la loi. Ils occupentune résidence officielle.

Article75.

Le président de la République nomme le premierministre issu de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. Il met finà ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Ilnomme les autres membres du Gouvernement sur proposition du premier ministre.Il met fin à leurs fonctions après avis de ce dernier.

Article76.

Le président de la République préside leConseil des ministres.

Article77.

Le président de la République signe les décretspris en Conseil des ministres. Il nomme aux hautes fonctions civiles etmilitaires de l’État en Conseil des ministres.

Article78.

Le président de la République promulgue leslois dans les vingt jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loidéfinitivement adoptée.

Toutefois,le président de la République, peut, avant l’expiration de ce délai, demanderau Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de sesarticles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Al’issue de cette délibération, le président de la République est tenu depromulguer la loi qu’elle ait été amendée ou non.

Article79.

Le président de la République peut, surinitiative du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur initiative del’Assemblée nationale, publiée au journal officiel, soumettre au référendumtout projet ou toute proposition de loi portant sur des questions susceptiblesd’avoir des incidences graves sur le fonctionnement des institutions et sur lasociété.

Lorsquele référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, leprésident de la République les promulgue dans le délai prévu à l’articleprécédent.

Article80.

Lorsque l’équilibre des institutions publiquesest rompu notamment en cas de crise aiguë et persistante entre le pouvoirexécutif et le Parlement, ou si l’Assemblée nationale renverse à deux reprisesle Gouvernement en l’espace d’un an, le président de la République peut aprèsconsultation du premier ministre et du président de l’Assemblée nationaleprononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Article81.

Après la dissolution de l’Assemblée nationale,des élections générales ont lieu dans un délai de quarante cinq jours.

Article82.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droitle deuxième mardi qui suit son élection. Si cette réunion à lieu en dehors despériodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire estouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Ilne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit cesélections.

Article83.

Le président de la République accrédite lesambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ;les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accréditésauprès de lui.

Article84.

Le président de la République est le chefsuprême des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défensenationale.

Article85.

Le président de la République exerce le droitde grâce.

Article86.

Le président de la République communique avecle Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucundébat.

Horssession, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Article87.

Les actes du président de la République autresque ceux relatifs à la nomination du premier ministre, au référendum, aumessage, à la soumission des lois au Conseil constitutionnel sont contresignéspar le premier ministre et le cas échéant par les ministres chargés de leurexécution.

Article88.

Le président de la République et les membres duGouvernement sont responsables des actes accomplis dans l’exercice de leursfonctions conformément aux dispositions du titre VIII.

Titre V.
Du Gouvernement et du premier ministre .

Article89.

Le Gouvernement détermine et conduit lapolitique de la Nation.

Ildispose de l’administration et de la force publique.

Ilest responsable devant le président de la République et l’Assemblée nationaledans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 75 et 122.

Article90.

Le premier ministre est chef du Gouvernement.Il dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois. Il exercele pouvoir réglementaire. Sous réserve des dispositions de l’article 77, lepremier ministre nomme aux emplois civils et militaires.

Laloi détermine les conditions dans lesquelles le premier ministre pourvoit à cesemplois.

Lepremier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Ilsupplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence desconseils et comités prévus à l’article 84.

Ilpeut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence du Conseil desministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jourdéterminé.

Lorsde son entrée en fonction, le premier ministre fait devant le Parlement unedéclaration de politique générale. Cette déclaration ne donne pas lieu à débat,le Parlement en prend acte.

Article91.

Les actes du premier ministre sontcontresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article92.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonctionde représentation professionnelle, de tout emploi public et de toute activité privée rétribuée ; de même ces fonctions sont incompatibles avec touteresponsabilité au sein d’un parti ou d’une association politique.

Titre VI.
Du Parlement.

Article93.

Le Parlement est composé de deux chambres :l’Assemblée nationale et le Sénat.

Lesdéputés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct.

Nulne peut être élu député s’il n’a atteint l’âge de 25 ans, s’il n’est denationalité congolaise de naissance.

Lessénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les conseils dedistricts, de régions, d’arrondissements et des communes. Nul ne peut êtresénateur s’il n’a atteint l’âge de 50 ans, s’il n’est de nationalité congolaisede naissance.

Les députés et les sénateurs sont rééligibles.

Article 94.

La durée du mandat des députés est de 5 ans ;la durée du mandat des sénateurs est de 6 ans. Le Sénat est renouvelable tousles 2 ans par tiers. Le premier tiers à renouveler sera désigné par tirage ausort.

Lemandat est gratuit. La loi fixe la répartition des sièges, l’indemnité, lesconditions d’éligibilité, le régime de l’inéligibilité et des incompatibilitésau Parlement. Elle fixe en outre les conditions dans lesquelles sont élues lespersonnes appelées à assurer, en cas de vacances de siège, la suppléance desdéputés et des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel.

Article 95

Aucun membre du Parlement, ne peut êtrepoursuivi, ni recherché, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émispar lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucunmembre du Parlement, ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ouarrêté en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation de lachambre dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit.

Aucunmembre du Parlement, ne peut, hors session, être arrêté ou poursuivi sansl’autorisation du bureau de la chambre dont il fait partie, sauf cas deflagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Ladétention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambredont il fait partie le requiert.

Article 96.

Le mandat est représentatif.

Toutmandat impératif est nul et de nul effet.

Ledroit de vote du parlementaire est personnel. Toutefois, la délégation de voteest permise lorsqu’un parlementaire est absent pour cause d’empêchementprovisoire dûment constaté. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plusd’un mandat.

Article 97.

Le Parlement se réunit de plein droit en troissessions ordinaires par an. Chaque session a une durée de deux mois au plus.

Lapremière session s’ouvre le 2 mars. La deuxième session s’ouvre le 2 juillet.La troisième session s’ouvre le 15 octobre.

Lorsquele Parlement se réunit en congrès, le bureau de l’Assemblée nationale présideles débats.

Article 98.

Le Parlement est réuni en sessionextraordinaire à la demande du président de la République, du premier ministreou d’un tiers des membres composant chacune des chambres sur un ordre du jourbien déterminé.

Laclôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel ila été convoqué et au plus tard 15 jours à compter de la date du début de saréunion.

Article 99.

Les sessions sont ouvertes et closes par leprésident de chaque chambre.

Chaquechambre établit son règlement intérieur et élit son bureau constitué au plus desept membres.

Lesséances des deux chambres sont publiques. Le compte-rendu intégral des débatsest publié au Journal officiel.

Chaquechambre peut siéger à huis clos à la demande du président de la République, dupremier ministre ou d’un tiers de ses membres.

Article100.

Le bureau de l’Assemblée nationale est élu pourla durée de la législature. Toutefois, en cas de changement de majorité encours de législature, un nouveau président peut être élu.

Lebureau du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article101.

Le Parlement a l’initiative législative etvotre seul la loi. Il consent l’impôt et vote le budget de l’État et encontrôle l’exécution. Il est saisi du projet dès l’ouverture de la sessiond’octobre.

Ila l’initiative des référendums législatif et constitutionnel.

Article102.

Le Sénat concourt à l’élection des membres dela Cour suprême et des membres du Conseil supérieur de la magistratureconformément aux dispositions de l’article 129 de la présente Constitution.

Article103.

Le Sénat, outre ses fonctions législatives,assure la représentation des intérêts des collectivités locales et descommunautés socioculturelles.

Iljoue le rôle de modérateur et de conseil de la Nation. Les dispositions duprésent article pourront être précisés et complétés par une loi organique.

Article104.

Sont dudomaine de la loi :

·       La citoyenneté, les droits civiques et les garantiesfondamentales accordés aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques, lessujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécuritépublique aux citoyens, en leur personne et en leurs biens ;

·       La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimesmatrimoniaux, les successions et les libéralités ;

·       La détermination des crimes, délits et contraventions decinquième classe ainsi que des peines qui leur sont applicables, l’organisationde la justice et la procédure suivie devant les juridictions et pour exécutiondes décisions de justice, le statut de la magistrature et le régime juridiquedu Conseil supérieur de la magistrature, des offices ministériels et desprofessions libérales ;

·       L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement desimpositions de toute nature, les emprunts et les engagements financiers del’État ;

·       Le régime d’émission de la monnaie ;

·       Le régime électoral du Parlement et des assemblées locales ;

·       Le statut général de la fonction publique ;

·       Le droit du travail et les régimes de sécurité sociale ;

·       Les nationalisations, les dénationalisations d’entreprises etles transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

·       L’aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit des bienspublics et privés et du domaine public et privé de l’État ;

·       Le plan de développement économique et social ;

·       L’environnement et la conservation des ressources naturelles ;

·       Le régime de la propriété, des droits réels et des obligationsciviles et commerciales ;

·       Le régime des partis politiques et de la presse

·       L’approbation des traités et accords internationaux ;

·       L’organisation de la défense nationale ;

·       La gestion et l’aliénation du domaine de l’État ;

·       La libre administration des collectivités locales, leurscompétences et leurs ressources ;

·       L’aménagement du territoire ;

·       La mutualité, l’épargne et le crédit ;

·       Le régime des transports, des communications et de l’information;

·       Le régime pénitentiaire.

La loi détermineégalement les principes fondamentaux :

·       del’enseignement,

·       dela santé,

·       de la science et de la technologie,

·       de la culture, desarts et des sports,

·       del’agriculture, élevage, pêche, eaux et forêts.

Article105.

La loi de finances détermine les ressources etles charges de l’État dans les conditions prévues par la loi organique.

Leslois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale del’État et de l’organisation de la production.

Article106.

La déclaration de guerre par le président de laRépublique est autorisée par le Parlement réuni en congrès.

Article107.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont du domaine du règlement.

Titre VII.
Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.

Article108.

Les membres du Gouvernement ont accès auParlement et à ses commissions. Ils sont entendus à la demande d’un parlementaire,d’une commission ou à leur propre demande.

Ilspeuvent se faire assister par des collaborateurs.

Encas d’absence du ministre titulaire, son intérimaire le remplace.

Article109.

Lorsqu’il apparaît un péril imminent résultantd’atteintes graves à l’ordre public ou en cas d’événements présentant, par leurnature et leur gravité, le caractère de calamité publique ou de désastrenational, le président de la République peut décréter en Conseil des ministresl’état d’urgence sur tout ou une partie du territoire national.

Lorsqu’ilapparaît un péril imminent résultant soit d’une menace étrangère caractérisée,soit d’une insurrection à main armée, soit des faits graves survenus lors del’état d’urgence, le président de la République peut décréter en Conseil desministres l’état de siège.

Dansles deux cas, le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en sessionpour apprécier la légalité de la décision du président de la République.

Laprorogation de l’état de siège et de l’état d’urgence au-delà de quinze joursne peut être autorisée que par le Parlement.

Laloi détermine les modalités d’application du présent article.

Article110.

L’initiative des lois appartient concurremmentau Gouvernement et aux membres du Parlement.

Lesprojets de lois sont délibérés en Conseil des ministres après avis de la Coursuprême et déposés sur le bureau de l’une ou l’autre Chambre par le premierministre.

Lesprojets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.

Lespropositions de loi dont la rédaction est arrêtée par le Parlement sont, avantdélibération et vote, notifiées pour information au gouvernement.

Article111.

Les propositions et amendements déposés par lesMembres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pourconséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création oul’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’uneproposition d’augmentation de recettes ou d’économies correspondantes.

Article112.

Les projets, propositions et amendements qui nesont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L’irrecevabilitéest prononcée par le président de la Chambre intéressée après délibération dubureau.

Encas de contestation sur l’alinéa premier du présent article, le Conseilconstitutionnel, saisi par le président de la Chambre intéressée, ou par leGouvernement statue dans un délai de huit jours.

Article113.

La discussion des projets de loi porte, devantla première chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Unechambre saisie d’un texte voté par l’autre chambre délibère sur le texte quilui est transmis.

Article114.

Les projets et propositions de loi sont à lademande du Gouvernement ou de la chambre qui en est saisie, envoyés pour examenà des commissions spécialement désignées à cet effet.

Lesprojets et propositions de loi pour lesquels une telle demande n’a pas étéfaite sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre estdéterminé par le règlement intérieur de chaque chambre.

Article115.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ontle droit d’amendement.

Article116.

Tout projet ou proposition de loi est examinésuccessivement dans les deux chambres en vue de l’adoption d’un texteidentique.

Lorsque,par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une propositionde loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque chambre, le premierministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritairechargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Letexte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pourapprobation aux deux chambres.

Sila commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, leGouvernement peut après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et parle Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Ence cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par lacommission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéantpar un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article117.

Les loisauxquelles la Constitution confère le caractère des lois organiques, hormis laloi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

·       le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et auvote de la première Chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze joursaprès son dépôt ;

·       la procédure de l’article 116 est applicable. Toutefois, fauted’accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assembléenationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.

Leslois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termespar les deux Chambres.

Leslois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseilconstitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article118.

Le projet de loi de finances de l’année, ycompris le rapport et les annexes explicatives est déposé et distribué au plustard le 15 octobre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget. Il estimmédiatement renvoyé à l’examen d’une commission parlementaire.

L’Assembléenationale doit se prononcer en première lecture dans un délai de 15 jours aprèsle dépôt du projet de loi de finances.

Sil’Assemblée nationale n’a pas émis un vote en première lecture sur l’ensembledu projet dans le délai ainsi imparti, le Gouvernement saisi le Sénat d’untexte initial amendé. Le Sénat doit se prononcer dans le délai de 15 jours enpremière lecture.

Sile Sénat ne se prononce pas dans le délai imparti, l’Assemblée nationale estsaisie du projet de budget. Cette loi ne pourra comprendre que les dispositionsstrictement financières.

Siaprès la dernière lecture du Sénat, le projet de loi de finances n’est pasadopté, le président de la République convoque le Parlement en sessionextraordinaire.

Laloi de finances est votée le 31 décembre au plus tard.

Article119.

Une loi organique règle le mode de présentationdu budget. Le Parlement règle les comptes de l’État. Il est assisté à ceteffet, par la Cour des comptes.

L’Assembléenationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études serapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestionde la trésorerie.

Article120.

Le projet de loi de règlement est déposé etdistribué au plus tard à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution dubudget.

Article121.

L’ordre du jour de chaque chambre comporte ladiscussion des projets et propositions de la loi dans l’ordre de leur dépôt surle bureau de la chambre saisie.

Toutefois,les projets et propositions de loi dont l’urgence est reconnue peuvent êtreexaminés en priorité.

Article122.

Le premier ministre, après délibération duConseil des ministres engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité duGouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration depolitique générale.

L’Assembléenationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’unemotion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée parun dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.

Levote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sontrecensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptéequ’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée. Si la motion decensure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle aucours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’article ci-dessous.

Lepremier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager laresponsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’untexte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion decensure, déposée dans les vingt quatre heures qui suivent, est votée dans lesconditions prévues à l’alinéa précédent.

Article123.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motionde censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration depolitique générale du Gouvernement, le premier ministre doit remettre auprésident de la République la démission du Gouvernement.

Article124.

La clôture des sessions ordinaires etextraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant,l’application des dispositions de l’article 122.

Article125.

Le Gouvernement est tenu de fournir auParlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et surses activités.

Les moyensd’information et de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale sont :

·       l’interpellation;

·       laquestion écrite ;

·       laquestion orale ;

·       commissiond’enquête ;

·       lamotion de censure ;

·       l’auditionen commission.

Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le règlement intérieurde chaque chambre.

Titre VIII.
De la Haute Cour de justice.

Article126.

Il est institué une Haute Cour de justice. LaHaute Cour de justice est composée des membres élus en leur sein et en nombreégal par le Parlement et par la Cour suprême.

Leprésident de la Haute Cour de justice est élu par ses pairs.

Laloi fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnementainsi que la procédure applicable devant elle.

Article127.

Le président de la République est responsabledes actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions en cas de haut trahison.

Dansce cas ; il est mis en accusation devant la Haute Cour de justice par leParlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article128.

La Haute Cour de justice est compétente pourjuger le président de la République, les membres du Gouvernement, les membresdu Parlement, les membres de la Cour suprême, les membres du Conseil supérieurde la magistrature et les chefs de Cour en raison des faits qualifiés crimes etdélits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complicesen cas de complot contre la sûreté de l’État.

Dansles cas prévus au précédent alinéa, la Haute Cour est liée par la définitiondes crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’ellesrésultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

La mise en accusation est faite conformément à l’alinéa 2 de l’article précédent.

Titre IX.
Du pouvoir judiciaire.

Article129.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Coursuprême et les autres juridictions nationales créées par la loi.

Ilest indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

LaCour suprême comprend des magistrats élus par le Parlement réuni en Congrèsdans les conditions fixées par la loi.

Lesmembres de la Cour suprême sont inamovibles. Ils demeurent en fonction jusqu’àl’âge de la retraite, sauf cas de condamnation pour délits et crimes,d’indignité, de démence, de démission, de décès ou d’empêchement définitif.

Laloi fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour suprême.

Article130.

Le pouvoir législatif ne peut ni statuer surles différends, ni modifier une décision de justice.

Touteloi dont le but est de fournir la solution d’un procès en cours est proscrite.

Article131.

Le pouvoir exécutif ne peut ni statuer sur lesdifférends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécutiond’une décision de justice.

Article132.

Le pouvoir judiciaire ne peut empiéter sur lesattributions du pouvoir législatif ni sur celles du pouvoir exécutif.

Article133.

Le pouvoir judiciaire statue sur les litigesnés de l’application de la loi et du règlement. Ses décisions sont rendues aunom du peuple congolais.

Uneloi porte statut des magistrats.

Article134.

Il est institué un Conseil supérieur de lamagistrature présidé par le président de la République.

Ilcomprend le président de la Cour suprême, membre de droit et des magistratsélus par le Parlement réuni en Congrès dans les conditions fixées par la loi.

Article135.

Le Conseil supérieur de la magistrature estgarant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Surproposition du Conseil supérieur de la magistrature, le président de laRépublique nomme les magistrats du siège et du parquet.

Laloi fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseilsupérieur de la magistrature.

Article136.

Le Conseil supérieur de la magistrature statuecomme conseil de discipline et comme organe de la carrière des magistrats.

Ilest alors présidé par le premier président de la Cour suprême.

Article137.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Le pouvoir judiciaire, gardien des libertés, individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi.

Titre X.
Du Conseil constitutionnel.

Article138.

Il est institué un Conseil constitutionnel.

Article139.

LeConseil constitutionnel comprend neuf membres répartis comme suit :

·       deux magistrats élus par le Conseil supérieur de lamagistrature,

·       deux enseignants de droit de l’université élus par leurs pairs ;

·       deux avocats élus par leurs pairs ;

·       trois membres nommés à raison d’un par le président de laRépublique, par le président de l’Assemblée nationale et par le président duSénat.

Lesmembres du Conseil constitutionnel, quel que soit leur mode de désignation,doivent attester d’une expérience professionnelle d’au moins 15 ans.

LeConseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les deux ans.
Lors de leur entrée en fonction, les membres du Conseil prêtent serment devantle Parlement réuni en Congrès.

Article140.

Le président du Conseil constitutionnel est élupar ses pairs pour une durée de deux ans renouvelable.

Ila voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article141.

Les fonctions de membre du Conseilconstitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre duParlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi.

Article142.

Le Conseil constitutionnel assure le contrôlede la Constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.

Ilest l’organe régulateur principal des activités des pouvoirs publics.

Article143.

Le Conseil constitutionnel veille à larégularité de l’élection du président de la République, il examine lesréclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article144.

Le Conseil constitutionnel statue en cas decontestation sur la régularité des élections législatives et locales.

Article145.

Le Conseil constitutionnel veille à larégularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Article146.

Les traités, les projets et propositions de loiavant leur ratification ou leur adoption par le parlement doivent être soumispour avis par le Gouvernement au Conseil constitutionnel qui se prononce surleur conformité à la Constitution.

Article147.

Les lois organiques et les règlementsintérieurs de l’Assemblée nationale, du Sénat et des conseils locaux doiventavant leur mise en application, être soumis au Conseil constitutionnel qui seprononce sur leur conformité à la Constitution.

Auxmêmes fins, les lois avant leur promulgation peuvent être déférées au Conseilconstitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, le président duSénat, le président de la Cour suprême, le président du Conseil supérieur del’information et de la communication, les présidents des conseils locaux ou untiers des députés ou des sénateurs.

Dansles deux cas prévus aux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doitstatuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande expresse du requérant,ce délai peut être réduit à dix jours s’il y a urgence.

Dansces même cas, la saisie du Conseil constitutionnel suspend le délai depromulgation ou de publication.

Article148.

Tout particulier peut saisir le Conseilconstitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement soit parla procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant unejuridiction dans une affaire qui le concerne.

Encas d’exception d’inconstitutionnalité, la juridiction sursoit à statuer etimpartit au requérant un délai d’un mois à partir de la notification de ladécision.

Article149.

Les décisions du Conseil constitutionnel nesont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, àtoutes les autorités publiques, judiciaires et aux particuliers.

Article150.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle nepeut être promulguée ni mise en application.

Article151.

La loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et notamment les délais ouverts pour la saisine en cas de contestation.

Titre XI.
Du Conseil économique et social.

Article152.

Il est institué un Conseil économique etsocial.

Article153.

Le Conseil économique et social est auprès despouvoirs publics, une assemblée consultative.

Ilpeut de sa propre initiative se saisir de tout problème à caractère économiqueou social intéressant la République du Congo.

Ilpeut en outre être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

LeConseil peut également être consulté sur les projets de traités ou accordsinternationaux, les projets ou propositions de loi ainsi que sur les projets dedécrets en raison de leur caractère économique et social.

LeConseil est obligatoirement saisi de tout projet de loi de programme et de toutplan de développement à caractère économique ou social à l’exception du budgetde l’État.

Article154.

La fonction du membre du Conseil économique etsocial est incompatible avec celle de parlementaire, de ministre, de membre duConseil constitutionnel, de préfet, de maire, de sous-préfet, de chef de PCA[poste de contrôle administratif] et de conseiller local.

Article155.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par la loi.

Titre XII.
Du Conseil supérieur de l’information et de la communication.

Article156.

Il est institué un Conseil supérieur del’information et de la communication.

Article157.

Le Conseil supérieur de l’information et de lacommunication veille au respect des règles déontologiques, garantit la libertéd’information, de presse et l’expression pluraliste de l’opinion publique.

Ilrégule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organesd’information et le public, donne des avis techniques, des recommandations surles questions touchant au domaine de l’information et de la communication.

Article158.

Le Conseil supérieur de l’information et de lacommunication est composé de onze membres dont trois sont élus parmi lesprofessionnels, deux nommés par le président de la République, trois par leParlement réuni en congrès et un élu par les associations scientifiques etsavantes, un élu par les associations civiles, un élu par les associations deconsommateurs.

Les membres doivent attester d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans.

Article159.

Le Conseil supérieur de l’information et de la communication élit son bureau parmi ses membres.

Article160.

L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’information et de la communication sont fixés par la loi.

Titre XIII.
De la force publique.

Article161.

La force publique est composée de la police nationale, de la gendarmerie et des forces armées congolaises.

La loi fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels de police, de gendarmerie et de l’armée.

Article162.

La force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne peut l’utiliser à des fins particulières.

Laforce publique est subordonnée au pouvoir civil. Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements.

Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par la loi.

Article163.

La police nationale est une force civile àcaractère paramilitaire. Son action s’exerce de jour comme de nuit surl’ensemble du territoire de la République dans le respect des libertésfondamentales et des droits de l’homme.

Article164.

La gendarmerie nationale est une force àcaractère militaire et civil ; son action s’exerce sur l’ensemble du territoirede la République et aux armées, dans le respect des libertés fondamentales etdes droits de l’homme.

Article165.

Lapolice nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission de :

·       assurer le respect des lois et règlements de policeadministrative et de police judiciaire ;

·       veiller à la sécurité et à la protection des personnes et bienspublics ;

·       veiller à la tranquillité et à la salubrité publique ;

·       assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;

·       veiller à la sécurité de l’État.

Article166.

La loi détermine la répartition des compétencesentre la police nationale et la gendarmerie.

Article167.

La défense militaire est assurée par une arméenationale dénommée forces armées congolaise, en sigle F.A.C.

Article168.

Les forces armées congolaises ont pour mission de défendre l’intégrité du territoire national contre toute forme d’agression extérieure armée.

Les forces armées congolaises participent au développement économique, social et culturel dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Titre XIV.
Des collectivités locales.

Article169.

Les collectivités locales de la République duCongo sont déterminées par la loi.

Article170.

Les collectivités locales ont la personnalitéjuridique. Elles jouissent de l’autonomie administrative, patrimoniale,financière, économique, culturelle et sociale.

Lescollectivités locales ont pour organes délibérants, les conseils élus ausuffrage universel direct qui élisent en leur sein un ou des bureaux exécutifs.

Article171.

La loi détermine les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement des collectivités locales et leurs rapports avec le pouvoir central.

Titre XV.
Des traités et accords internationaux.

Article172.

Le président de la République négocie, signe etratifie les traités.

Laratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement notamment ence qui concerne les traités de paix, les traités de défense, les traités decommerce, les traités relatifs aux ressources naturelles ou accords relatifs àl’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceuxqui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs àl’État des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction duterritoire.

Nullecession, échange ou adjonction de territoire n’est valable sans le consentementdu peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.

Article173.

Le président de la République et le Parlementsont informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accordinternational non soumis à ratification.

Laloi détermine les accords dispensés de la procédure de ratification.

Article174.

A l’exception du président de la république, dupremier ministre et du ministre des Affaires Étrangère, tout représentant del’État congolais doit pour l’adoption, l’authentification d’un engagementinternational, produire des pleins pouvoirs appropriés.

Article175.

Si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’unengagement international comporte une clause contraire à la Constitution,l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’en cas derévision de la Constitution.

Article176 :

Les traités ou accords régulièrement ratifiésou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles deslois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autrepartie.

Article177 :

La République du Congo peut conclure desaccords d’association avec d’autres États.

Elleaccepte de créer avec ces États des organismes intergouvernementaux de gestioncommune, de coordination, de libre coopération et d’intégration.

Titre XVI.
De la révision de la Constitution.

Article 178 :

L’initiative de la révision de la Constitutionappartient concurremment au président de la République, au Gouvernement, auxmembres du Parlement.

Les conditions d’initiative sont déterminées par la loi organique.

Le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit être voté par lesdeux chambres réunies en congrès à la majorité des deux tiers. La révision estdéfinitive après avoir été approuvée par référendum.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine, la laïcité de l’État et le nombre de mandats du président de la République ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.

La révision ne peut avoir pour objet la réduction ou l’abolition des droits et libertés fondamentaux énoncés au titre deux.

Titre XVII.
Des dispositions transitoires et finales.

Article179.

Les institutions de la République prévues parla présente Constitution seront mises en place à la fin de la période detransition conformément à l’article 89 de l’Acte fondamental.

Ladurée de leur mandat court à partir de leur mise en place définitive.

Leprésident de la République, le Conseil supérieur de la République et leGouvernement de Transition continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’àl’installation des institutions nouvelles conformément à l’article 88 de l’Actefondamental.

Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les dispositions contenues dans le titre X seront exercées jusqu’à la mise en place de ce Conseil par la Cour suprême.

Article180.

Les lois et règlements actuellement en vigueur, lorsqu’ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent applicables tant qu’ils auront pas été modifiés ou abrogés.

Article181.

La présente Constitution qui abroge toutes lesdispositions antérieures contraires, sera soumise à l’approbation du peuple parvoie de référendum, publiée au Journal officiel comme loi suprême de laRépublique.

Elle entre en vigueur au moment de la mise en place définitive des nouvelles institutions démocratiques.