l’Union des républiques d’Afrique centrale (1959)

Dans les premiers mois de l’après-guerre, c’est en Afrique-Équatoriale française que sont jetées les bases de l’Union française, discutée lors de la conférence de Brazzaville. Sous la IVe République (19461958), la fédération est représentée au parlement français. Le référendum de septembre1958transforme les cinq entités constituant la fédération en républiques autonomes (République congolaise ou Congo-Brazzaville, République centrafricaine, République gabonaise, République du Tchad, République du Cameroun) au sein d’une éphémère Communauté française.

En 1959, les nouvelles républiques se groupent en une association intérimaire baptisée Union des républiques de l’Afrique centrale, avant d’accéder à la pleine indépendance en 1960.


Charte constitutive du 17 mai 1960.

Titre premier. Dispositions générales.
Titre II. Domaine de l’Union.
Titre III. Structure de l’Union.
Titre IV. Révision de la Charte constitutive de l’Union.
Titre V. Dispositions transitoires et mesures d’application.

 

La République centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad,

Ayant le désir de renforcer les liens qui les unissent, de maintenir et accroître leur solidarité, et d’exprimer solennellement la conscience qu’ elles ont de leur destin partagé, sur la base de leur égalité et du respect de leur autonomie,

Leurs Assemblées législatives ont adopté la présente charte constitutive :

Article premier.

La République centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad forment l’union des Républiques d’Afrique centrale (URAC).

Titre premier. Dispositions générales.

Article 2.

L’admission d’un nouveau membre dans l’Union est décidée d’un commun accord par les Républiques membres sur proposition de conseil de l’Union.

Article 3.

L’Union a pour but de garantir l’indépendance de ses peuples, de protéger leurs libertés et d’assurer leur prospérité.

Article 4.

Le siège de l’Union est fixé par le conseil de l’Union.

Article 5.

Le français est la langue officielle de l’Union. L’Union a un drapeau et un hymne.

Article 6.

Les Républiques membres de l’union sont souveraines. Elles conservent leurs organes institutionnels propres. Elles sont égales en droit. Elles exercent tous les droits qui ne sont pas attribués à l’Union.

Article 7.

Les nationaux des Républiques membres possèdent également la nationalité de l’Union.

Article 8.

L’Union garantit aux Républiques membres leur territoire et leur souveraineté.

Titre II. Domaine de l’Union.

Article 9.

La politique étrangère est du domaine de l’union. Les Républiques membres participent sur un pied d’égalité à la représentation de l’Union dans les institutions internationales.

Article 10.

L’Union a seule le droit de passer des traités et accords internationaux. Toutefois, les Républiques membres conservent le droit de conclure des accords commerciaux, de coopération ou de voisinage sous réserve que ces accords ne contiennent aucune disposition contraire aux droits de l’Union ou à ceux d’autres Républiques membres.

L’union assume la responsabilité internationale.

Article 11.

La situation de l’Union et des Républiques membres dans la Communauté et à l’égard de la République française est définie par les accords conclus à cet effet entre les parties intéressées.

Article 12.

Toute alliance particulière et tout traité de nature politique entre Républiques membres sont interdits.

Article 13.

L’Union a la responsabilité de la défense extérieure ainsi que la politique des matières premières stratégiques. Les Républiques membres contribuent à la constitution des forces armées; elles disposent des forces militaires de leur territoire, entant que ce droit n’est pas limité par l’Union.

Article 14.

Les postes et les télécommunications sont du domaine de l’Union.

Article 15.

Le droit d’émettre des billets de banque et toute autre monnaie fiduciaire appartient à l’Union.

Article 16.

La coordination de l’économie ainsi que des équipements généraux, des transports et des communications d’intérêt commun est du domaine de l’Union.

Article 17.

Les Républiques membres forment une union douanière ; la circulation des biens et des capitaux fait l’objet d’une réglementation technique commune.

Article 18.

Les dépenses de l’Union sont couvertes notamment par le produit du patrimoine et des services de l’Union et par les contributions des Républiques qui sont fixées chaque année par l’Union.

Article 19.

L’Union définit, en accord avec les Républiques membres, les modalités de règlement des différends d’ordre interne dans lesquels elle serait en cause.

Titre III. Structure de l’Union.

Article 20.

Il est institué un Conseil de l’Union composé en nombre égal, fixé d’un commun accord,de représentants de chacune des Républiques membres.
Les Chefs d’États et de Gouvernement et les présidents des Assemblées législatives des Républiques sont membres de droit du Conseil de l’Union.
Les autres membres sont désignés par chacune des Républiques dans les conditions qu’elles déterminent.

Article 21.

Le Conseil de l’Union délibère sur les objets relevant de la compétence de l’Union et sur toutes questions d’intérêt commun qui lui sont soumises par les Républiques membres.
Il approuve les traités et accords qui sont de la compétence de l’Union. Il est tenu informé de la négociation et de la conclusion des accords passés par les Républiques membres.
Il veille au respect de la charte constitutive.
Il crée les services nécessaires au fonctionnement de l’Union.
Il adopte le budget de l’Union.

Article 22.

Le conseil de l’union se réunit quatre fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président de l’union ou à la demande d’une République membre.

Article 23.

Le président de l’Union est l’un des Chefs d’État ou de Gouvernement des Républiques membres. Il est désigné pour un an par le conseil de l’Union. Il est assisté d’un vice-président choisi par le conseil de l’union qui le supplée en cas d’empêchement dans les conditions définies par le conseil de l’Union.

Article 24.

Le président de l’Union représente l’Union. Il veille au fonctionnement régulier de l’Union et à l’indépendance des peuples de l’Union. Il préside le conseil de l’Union et assure l’exécution de ses délibérations. Les services de l’Union sont placés sous sa haute autorité.

Article 25.

Une Cour suprême de l’Union statue sur les litiges survenus dans l’application de la présente Charte constitutive. Elle pourra se voir confier également le contrôle des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire des Républiques membres ainsi que des décisions des juridictions administratives et le contrôle juridictionnel des comptes.
Sa composition, ses compétences et les règles de son fonctionnement seront fixées par le Conseil de l’Union.

Titre IV. Révision de la Charte constitutive de l’Union.

Article 26.

La Charte constitutive de l’Union peut être révisée sur la demande de chaque République membre.

Article 27.

Le projet de révision est examiné par le Conseil de l’Union. Le Conseil recommande d’adoption, le rejet ou l’amendement de ce projet aux Républiques membres.
La révision de la Charte constitutive n’entre en vigueur que si elle est votée en termes identiques par les Assemblées législatives de toutes les Républiques.
Le principe de l’égalité des Républiques membres ne peut faire l’objet d’une révision.

Article 28.

Les Républiques membres sont libres de sortir de l’Union. Dans ce cas la Charte constitutive est révisée de plein droit.

Titre V. Dispositions transitoires et mesures d’application.

Article 29.

La conférence des Premiers ministres étudiera les conditions du fonctionnement et de la transformation éventuelle des organismes communs existant à la date de l’adoption de la présente Charte constitutive.

Article 30.

Le texte de la présente Charte constitutive sera soumis aux Assemblées législatives des Républiques.
Dès que ce texte aura été adopté et promulgué conformément aux constitutions des Républiques, la conférence des premiers ministres, à l’initiative de son président, fixera la date de la désignation des membres du Conseil de l’Union et celle de sa convocation. Pour la formation initiale du Conseil de l’Union, le nombre des représentants de chaque République sera de cinq.

Article 31.

Dès sa première session, le Conseil de l’Union prendra les mesures nécessaires à l’application de la présente charte constitutive en particulier celles concernant la désignation du président et du vice-président de l’union.