PREMIERE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO (1961) – [W. Sathoud]

Poignée de main historique Youlou/Opangault et gouvernement de la première République du Congo autour du drapeau et de la carte géographique du Congo

Poignée de main historique Youlou/Opangault et gouvernement de la première République du Congo autour du drapeau et de la carte géographique du Congo

 

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO

(Loi n°22-61 du 2 mars 1961)

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la République promulgue laloi dont la teneur suit :

PREAMBULE

Le peuple congolais proclame solennellement son attachement aux droits fondamentaux, tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789 sur les droits de l’Homme et du Citoyen, et de la déclaration universelle du 10 décembre 1948 et tels qu’ils sont garantis par la présente Constitution.

Le peuple congolais condamne toute discrimination raciale et affirme sa volonté de coopérer dans la paix avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d’égalité, de fraternité et de solidarité humaine.

TITRE PREMIER

De l’Etat et de la souveraineté

Article 1er. – Le Congo est une République indépendante et souveraine, indivisible, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Toute propagande particulariste à caractère racial et ethnique, toute manifestation de discrimination raciale sont punies par la loi.

L’emblème national est le drapeau tricolore : vert, jaune, rouge. Le drapeau de la République du Congo, de forme rectangulaire, est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonal, le vert étant du côté de la hampe.

L’hymne de la République du Congo est : « La Congolaise ».

La devise de la République est :« Unité – Travail – Progrès »

Son principe est : Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

La langue officielle est le français.

Article 2. – La souveraineté nationale appartient au peuple.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Article 3 – Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie du référendum. Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la loi.

La cour suprême veille à la régularité des opérations du référendum et proclame les résultats.

Article 4 – Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, les nationaux congolais majeurs des deux sexes,jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 5 – Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

TITRE II

Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.

Article 6. – Le Président de la République est Chef de l’Etat.

Il incarne l’unité nationale.

Il veille au respect de la Constitution.Il assure la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale,de l’intégrité du territoire, du respect des traités et des accords internationaux.

Article 7. – Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible.

L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

La convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil des ministres.

Le scrutin a lieu le même jour que celui arrêté pour le déroulement des élections générales à l’Assemblée nationale.

Ces élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus  avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice et de la législature en cours.

La loi fixe les conditions d’éligibilité,de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats.

La cour suprême contrôle la régularité de ces opérations.

Article 8. – Le Président de la République détermine et conduit la politique de la nation.

Article 9 – Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il est Chef du Gouvernement.

Il choisit un Vice-Président.

Le Vice-Président remplace le Président de la République en cas de nécessite. Il a alors, en cette qualité, prérogative,rang et pouvoirs de Chef de l’Etat.

Le Président de la République peut, à titre temporaire ou permanent, déléguer des attributions au Vice-Président.

Article 10 – Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et détermine leurs attributions.

Le Vice-Président est de plein droit membre du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant le Président de la République. Il met fin à leur fonctions.

Article 11 – Lorsque pour quelque cause que ce soit,le Président de la République est dans l’impossibilité absolue et définitive d’exercer son mandat, ses fonctions sont provisoirement exercées par le Vice-Président.

Si la durée du mandat présidentiel restant à courir est égale ou inférieure à un an, il n’y a pas lieu à élection du Président de la République. Le Vice-Président devient de plein droit, Président de la République, avec les rangs, pouvoirs et prérogatives attachés à ce titre.

Si la durée du mandat présidentiel restant à courir est supérieure à un an, il est procédé à des nouvelles élections présidentielles. Le mandat du nouveau Président de la République prend fin avec la législature en cours.

Article 12 – Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l’Assemblée Nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée.

Le Président de la République peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération est de droit.

Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir le plein droit que cette seconde délibération n’ait lieu que lors de la session ordinaire suivant la session au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture.

Les dispositions soumises à seconde délibération acquièrent force de loi après adoption par les deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Article 13 – Le Président de la République peut soumettre au référendum  tout texte qui lui parait exiger la consultation directe du peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais fixés à l’article précédent.

Article 14 – Le Président de la République assure l’exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlementsapplicables à l’ensemble de la République.

Article 15 – Le Président de République préside leconseil des ministres.

Le conseil des ministres délibèreobligatoirement :

–      Desdécisions déterminant la politique générale de l’Etat ;

–      Desprojets de lois ;

–      Desordonnances et décrets réglementaires ;

–      Desnominations aux emplois supérieurs de l’Etat dont la liste est établie par laloi.

Les projets de lois, d’ordonnance et dedécrets réglementaires peuvent, avant d’être soumis au conseil des ministres,être examinés pour avis par la cour suprême.

Article 16 – Le Président de République est le Chefdes armées.

Article 17 – Le Président de République est le Chefde l’administration.

Il nomme aux emplois civils et militairesde l’Etat.

Article 18 – Le Président de République accréditéles ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissancesétrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires despuissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 19 – Le Président de République a le droitde faire grâce.

Article 20 – Lorsque les institutions de laRépublique, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire oul’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière graveet immédiate, le Président de la République prend les mesures exceptionnellesexigées par les circonstances après consultation officielle du Président del’Assemblée nationale et de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême.

Il en informe la Nation par un message.

L’Assemblée nationale se réunit de pleindroit.

Article 21 – Lorsque les circonstances l’exigent, lePrésident de la République peut proclamer l’état d’urgence par décret pris enconseil des ministres; les mesures que le Gouvernement est habilité à prendreen cas d’urgence sont déterminées par la loi.

Article 22– Les fonctions de Président de laRépublique, de Vice-Président et de membre du Gouvernement sont incompatiblesavec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de touteactivité privée rétribuée.

Tout député appelé à des fonctions ministériellesest mis d’office en congé de mandat parlementaire durant l’exercice de cesfonctions.

Article 23– Le Président de la République communiqueavec l’Assemblée nationale, soit directement, soit par des messages qu’il faitlire par le Président de l’Assemblée nationale; ces communications  lieu à aucun débat.

TITREIII

De l’Assemblée nationale.

Article 24. – Le parlement est constitué par uneassemblée unique. Cette assemblée porte le nom d’Assemblée nationale et sesmembres le titre de députés.

Article 25 – L’Assemblée nationale vote la loi etconsent l’impôt.

Article 26 – Les députés à l’Assemblée nationalesont élus au suffrage universel direct sur une liste nationale complète.

La durée de la législature est de cinqans.

La loi fixe le nombre des membres del’Assemblée nationale, les conditions d’éligilité, le régime des inéligibilitéset incompatibilités, les modalités du scrutin et les conditions dans lesquellesil y a lieu d’organiser de nouvelles élections en cas de vacances de sièges dedéputés.

En cas de contestations la cour suprêmestatue sur l’éligibilité des candidats.

Article 27 – L’Assemblée nationale statuesouverainement sur la validité de l’élection de ses membres.

Article 28 – Chaque année l’Assemblée nationale seréunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session commencele second mardi de mai, la seconde session s’ouvre le premier mardi de novembreou le surlendemain si le mardi est férié.

La durée de chaque session ne peut excéderdeux mois et demi, suspensions et interruptions comprises.

Article 29 – L’Assemblée nationale est convoquée ensession extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé par le Président de laRépublique ou à la demande de la majorité de ses membres.

La durée de chaque session extraordinairene peut dépasser quinze jours.

Les sessions extraordinaires sont closespar décret sitôt l’ordre du jour épuisé. Dans le délai d’un mois qui suit ledécret de clôture, l’Assemblée ne peut être à nouveau convoquée en sessionextraordinaire que par le Président de la République.

Article 30 – Le Président et le bureau del’Assemblée nationale sont élu pour un an lors de la première session del’année.

Article 31 – Aucun député ne peut être poursuivi,recherché détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dansl’exercice de son mandat.

Aucun député ne peut, pendant la durée dessessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle,qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf le cas de flagrant délit,  de poursuites autorisées ou de condamnationdéfinitive.

La détention ou la poursuite d’un députéest suspendue si l’Assemblée nationale le requiert.

Article 32 – Chaque député est le représentant de lanation entière.

Chaque députévote selon sa conscience. Tout mandat impératif est nul et de nul effet.

Le droit de vote des députés estpersonnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un députéest absent pour cause de maladie, pour exécution d’un mandat ou d’une mission àlui confiée par le Président de la République ou l’Assemblée ou pour remplirses obligations militaires.

Aucun député ne peut recevoir plus d’unedélégation de vote.

Article 33 – Le compte-rendu intégral des débats del’Assemblée nationale est publié au Journal officiel.

Article 34 – L’Assemblée nationale peut siéger encomité secret à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres, lorsqu’elle a à prendre unedécision dont la divulgation prématurée pourrait entraver l’action des pouvoirspublics.

Article 35 – L’Assemblée nationale établit sonrèglement intérieur.

Article 36 – Les députés reçoivent une indemnitédont le montant est fixé par la loi.

TITREV

Des rapports entre l’Assemblée et leGouvernement

Article 37 – Les membres du Gouvernement ont accès àl’Assemblée nationale et à ses commissions. Ils sont entendus, quand  ils le demandent et peuvent se faire assisterpar des commissaires du Gouvernement.

Section1

Domaines respectif de la loi et durèglement

Article 38 – La loi fixe les règlesconcernant :

–      Lacitoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées auxcitoyens dans l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par ladéfense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

–      Lanationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, lessuccessions et les libéralités ;

–      Laprocédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonieavec les principes fondamentaux de la Constitution ;

–      Ladétermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur serontapplicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres dejuridictions et le statut des magistrats ;

–      L’assiette,le taux et les modalités de recouvrements des impositions de toutenature ;

–      Lerégime d’émission de la monnaie ;

–      Lerégime électoral de l’Assemblée nationale et des collectivités locales ;

–      Lacreation de catégories d’établissements publics ;

–      Lestatut général de la fonction publique ;

–      L’étatde siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principesfondamentaux :

–      Del’organisation de la défense nationale ;

–      Del’enseignement ;

–      Durégime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles etcommerciales ;

–      Dudroit du travail, du droit syndical et des institutions sociales ;

–      Del’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;

–      De lamutualité et de l’épargne ;

–      Durégime des transports et des Télécommunications.

Article39 – Les lois de finances déterminent les ressources et les chargesde l’Etat.

Des lois de programme fixent les objectifs de l’action économiqueet sociale de l’Etat et l’organisation de la production.

Article40 – La déclaration de guerre est autorisée par l’Assembléenationale.

Article41 – L’Etat de siège est décrété en conseil des ministres.L’Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est pas ensession.

Article42 – Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loiont un caractère règlementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matièresantérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent êtremodifiés par décret.

Article43 – Le Président de la République peut, pour l’exécution de sonprogramme, demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre, parordonnance, pendant un délai limité, les mesures qui sont du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises auconseil des ministres après avis de la cour suprême. Elles entrent en vigueurdès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi deratification n’est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixéepar la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa du présent article les ordonnances ne peuvent plus êtremodifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domainelégislatif.

Article 44 – Les propositions et amendements qui nesont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcéepar le Président de l’Assemblée nationale.

En cas de contestation, la coursuprême, saisie par le Président de la République ou le Président del’Assemblée Nationale, statue dans un délai de huit jours.

Article 45 – Les moyens de contrôle de l’Assembléenationale sur l’action gouvernementale sont :

–      La question écrite ;

–      La question orale avec ou sans débat ;

–      La commission d’enquêtes ;

–      L’interpellation.

La loi détermine les conditionsd’organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs des commissionsd’enquêtes.

Section2

De l’élaboration des lois

Article 46 – Le Président de la République al’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale.

Article 47 – L’ordre du jour de l’Assemblée nationalecomporte par priorité et, dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, ladiscussion des projets de lois déposés par le Président de la République.

Article 48 – La discussion des projets de loi porte surle texte présenté par la commission.

Celle-ci doit porter à la connaissancede l’Assemblée nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec leGouvernement.

Article 49 – Les députés ont le droit d’amendement.

Article 50 – Les propositions et amendements d’origineparlementaire ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pourconséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création oul’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’uneproposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

Les propositions de lois sontdéposées sur le bureau de l’Assemblée nationale et transmises au Gouvernementqui est tenu de donner son avis au plus tard à la session qui suit la date dedépôt.

Article 51 – Si le Gouvernement dépose un projet de loiavec demande d’examen d’urgence l’Assemblée nationale doit statuer dans les dixjours si le dépôt du projet a été fait dix jours au moins avant la fin de lasession ou, à defaut, dans les dix jours qui suivent le début de la sessionsuivante.

Faute par l’Assemblée nationalede s’être prononcée dans le délai fixé à l’alinéa précèdent, le textegouvernemental complété ou modifié par les amendements acceptés par leGouvernement, est promulgué comme loi.

Article 52 – L’Assemblée nationale vote le projet deloi de finances dans les conditions déterminées par la loi.

Elle est saisie de ce projet dèsl’ouverture de la session de novembre. Le projet de loi de finances doitprévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

L’Assemblée nationale vote lebudget en équilibre.

Si le budget n’a pas été adopté avant la fin de la session, le projet gouvernemental, complété ou modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement, est promulgué comme loi.

Article 53 – L’Assemblée nationale règle les comptes de la nation selon les modalités prévues par la loi des finances.

TITREV

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

Article 54– Le Président de la République négocie etratifie les traités et accords internationaux.

Article 55– Les traités de paix, les traités ou accordsrelatifs à l’organisation internationale, ceux qui modifient les lois internesde l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi.

 Article 56– Si lacour suprême, saisie par le Président  deRépublique ou par le Président de l’Assemblée nationale, a déclaré qu’unengagement international comporte une clause contraire à la Constitution,l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de laConstitution.

Article 57– Les traités ou accords régulièrementratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des loissous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autrepartie.

TITREVI

DE LA COUR SUPREME

Article 58– La cour suprême comprend quatrechambres : la chambre constitutionnelle, la chambre judiciaire, la chambreadministrative et la chambre des comptes.

La loi détermine la composition,l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour suprême.

TITREVII

DE L’AUTORITE JUDICIAIRE

Article 59– La Justice est rendue au nom du peuplecongolais.

Article 60– Les juges ne sont soumis dans l’exercice deleurs fonctions qu’a l’autorité de la loi.

Le Président de la République dela République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le conseilsupérieur de la magistrature.

Article 61– L’organisation et le fonctionnement duconseil supérieur de la magistrature sont fixés par la loi.

Article 62– Les magistrats du siège sont nommés par le Présidentde la République, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de lajustice, après avis du conseil supérieur de la magistrature.

Ces magistrats sont inamovibles.

Le conseil supérieur de lamagistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats du siège.

Article 63– Nul ne peut étre arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardiennede la liberté individuelle et de la propriété privée, assure le respect de ceprincipe dans les conditions prévues par la loi.

TITREVIII

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 64– Il est institué une haute cour de justice.

La haute de cour de justice estcomposée de députés élus par l’Assemblée nationale, après chaque renouvellementgénéral. Elle élit son président parmi ses membres.

La loi fixe le nombre de sesmembres, les règles de son fonctionnement aisi que la procédure suivie devantelle.

Article 65– Le Président de la République n’estresponsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduitdevant la haute cour qu’en cas de haute trahison.

La haute cour est compétente pourjuger les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés crimes ou délits,accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurscomplices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

La haute cour est liée par lesdéfinitions des crimes et des délits et par la détermination des peinesrésultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits poursuivis.

Article 66– La mise en accusation du Président de laRépublique et des membres du Gouvernement est voté par scrutin public à lamajorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale.

TITREVIII

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 67– Le conseil économique et social, saisi parle Gouvernement, donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnances oudécrets ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Les projets de lois de programmesà caractère économique et social lui sont soumis.

Le Président de la Républiquepeut consulter le conseil économique et social sur tout problème de caractèreéconomique et social.

La composition du conseiléconomique et social et ses régles de fonctionnement sont déterminées par laloi.

TITREX

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 68– Les collectivités territoriales de l’Etatsont créées par la loi.

La loi détermine les principesfondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, deleurs compétences et de leurs ressources.

TITREXI

DE L’ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTREETATS

Article 69– La République du Congo peut conclure desaccords d’association avec d’autres Etats.

Elle accepte de créer avec cesEtats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordinationet de libre coopération.

Ces organismes peuvent avoirnotamment pour objet :

–      L’harmonisation de la politique monétaire, économique, financière,culturelle et sociale ;

–      L’établissement d’unions douanières ;

–      La création de fonds de solidarité ;

–      L’harmonisation de plans de développement ;

–      L’harmonisation de politique étrangère ;

–      La mise en commun des moyens propres à assurer la défensenationale ;

–      La coordination de l’organisation judiciaire ;

–      La coopération en matière d’enseignement supérieur ;

–      L’harmonisation des règles concernant le statut de la fonctionpublique et de droit du travail ;

–      La coordination des transports, des communications ettélécommunications ;

–      La coordination des moyens de défenses sanitaire contre lesgrandes endémies et les autres fléaux.

TITREXII

DE LA REVISION

Article 70– L’initiative de la révision de laConstitution appartient au Président de la République et aux membres del’Assemblée nationale. Tout projet de révision présenté par les députés doitétre signé par un tiers au moins des membres composant l’Assemblée nationale.

Article 71– Pour être pris en considération, le projetou la proposition de révision doit étre voté à la majorité des trois quarts desmembres composant l’Assemblé nationale.

Le révision ne sera alors acquisequ’après avoir été approuvée par le référendum.

Toutefois, le projet de révisionn’est pas présenté au référendum lorsque le projet ou la proposition en cause aété approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composantl’Assemblée nationale.

Article72– Aucune procédure de révision ne peut étre engagée ou poursuivielorsqu’il est portée atteinte à l’intégrité du territoire national.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’unerévision.

TITREXIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article73– Les institutions de la République prévues par la présenteConstitution seront mises en place dans le délai de six mois à compter de sapromulgation.

Article74– Jusqu’à une date qui sera fixée par un décret pris en conseildes ministres, après avis du bureau de l’Assemblée nationale, et au plus tardjusqu’à la date d’expiration de leur mandat, le parlement est formé des membresde l’Assemblée nationale en fonction lors de la mise en vigueur de la présenteConstitution.

Article75– A titre exceptionnel, le mandat du Président de la République,élu au premier scrutin auquel il sera procédé en application de l’article 7, neprendra fin qu’a la date d’expiration de la première législature constituéeconformément au titre III.

Article76– Jusqu’à l’installation de la Cour suprême les fonctions dévoluesà cette juridiction par les articles 3, 7 et 26 seront confiées à unecommission extraordinaires composée comme suit :

Président :

–      Le Président de la cour d’appel.

Membres :

–      Le président du tribunal de grande instance de Brazzaville ;

–      Le président du tribunal de grande instance de Pointe-Noire ;

–      Le président du tribunal administratif ;

–      Un avocat-défenseur désigné par le procureur général près la courd’appel.

Secrétaire :

–      Un magistrat désigné par le Garde des sceaux, ministre de la justice.

Article77– Les lois et règlements actuellement en vigueur, lorsqu’ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent applicables tant qu’ils n’auront pas été modifiés ou abrogés.

Jusqu’à ce qu’il en soit disposé autrement, demeure, notamment envigueur l’ordonnance n°4 du 30 avril 1959.

Les conditions particulières au premier scrutin pour l’élection du Président de la République seront réglées par décret. Pourront prendre part audit scrutin, les électeurs inscrits sue la liste électorale à la date de publication de la présente Constitution ou porteurs d’une ordonnance du juge compétent autorisant leur inscription.

Article78– Les institutions actuelles sont maintenues jusqu’à mise en placedes institutions nouvelles.

Article79– La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Congo.

Brazzaville, le 2 mars 1961

Abbé Fulbert YOULOU

sathoudwilfrid@yahoo.fr